TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 28 Février 2025

N° RG 23/01669 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YE3D

N° Minute :

AFFAIRE

[C] [N]

C/

Société GENERALI VIE

Copies délivrées le :

A l’audience du 19 Novembre 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [C] [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1053

DEFENDERESSE

Société GENERALI VIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Kiril BOUGARTCHEV de l’AARPI BOUGARTCHEV MOYNE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 048

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu la convention d’assurance de groupe intitulée “ Prévoyance des cabinets de courtage Régime courtage plus ” liant la S.A.S. La Financière de l’Europe, présidée par Monsieur [N], à la S.A Generali France assurances-vie aux droits de laquelle se trouve la S.A Generali Vie et prévoyant le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail et d’invalidité ;

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [N] à la S.A Generali Vie le 23 juin 2016 aux fins d’obtenir le règlement d’une pension d’invalidité à compter du 1er avril 2014 ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 25 mai 2018 désignant un médecin en qualité d’expert au titre de la garantie” Invalidité “ ;

Vu le rapport d’expertise établi par le docteur [W] le 15 février 2020 ;

Vu le rétablissement de l’affaire après retrait du rôle ;

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [N] à la S.A Generali Vie le 25 janvier 2023 aux fins d’obtenir le règlement d’indemnités journalières à compter du 29 mai 2012 ;

Vu la jonction entre les instances ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En application de l’article 789 alinéa 1 5° du même code le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.

Au cas présent la demande de la S.A Generali Vie au titre de la garantie “ Incapacité – Longue maladie ”s’analyse en une expertise et non en une contre-expertise puisqu’elle porte sur une garantie différente et une période distincte de celles objet de l’expertise ordonnée le 25 mai 2018.

Elle sera rejetée :

— en considération de l’ancienneté de l’arrêt de travail dont se prévaut Monsieur [N] (29 mai 2012 au 31 mars 2014) l’expert ne pourra se fonder que sur des pièces médicales :

✓ un examen physique ne sera pas probant,

✓ il en ira de même du témoignage de l’ancienne épouse de Monsieur [N], ce témoignage étant, à propos de l’initiateur du premier rendez-vous médical, sujet à caution au regard de la contradiction entre les déclarations de l’intéressée recueillies par un huissier de justice le 16 juillet 2021 et la lettre du médecin traitant de Monsieur [N] datée du 29 mai 2012 et, pour le surplus (existence d’une pathologie et prise de médicaments), peu probant,

— toutes les pièces médicales existantes sont mentionnées dans le rapport d’expertise établi par le docteur [W] ;

— elles ont notamment trait à la période d’arrêt de travail, antérieure à la période d’invalidité,

— il appartiendra au juge du fond de les analyser à la lumière du rapport d’expertise et des autres pièces qui lui seront soumises.

L’équité commande de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande d’expertise présentée par la S.A Generali Vie ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à 9 h 30 pour les conclusions en défense, conclusions à signifier avant le 12 avril 2025 ;

LAISSE à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ;

RÉSERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT