Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 21 janvier 2025, n° 24/00816

TJ Metz 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
La cour a jugé que le contrat de location était valide et que la société MOBILE PROCESS était en défaut de paiement, justifiant ainsi la demande de paiement des loyers impayés et des indemnités.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a reconnu le droit de la société VOLKSWAGEN BANK à percevoir une indemnité forfaitaire de recouvrement en raison de l'inexécution du contrat par la défenderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie succombante
La cour a statué que la société MOBILE PROCESS, en tant que partie succombante, devait supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Droit à une somme au titre de l'article 700
La cour a jugé que la société VOLKSWAGEN BANK avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la nature du litige et de la position de la défenderesse.
Accepté
Exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire
La cour a estimé que l'exécution provisoire était justifiée au regard des circonstances de l'affaire et de la nature des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 21 janv. 2025, n° 24/00816
Numéro(s) :	24/00816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ S.A.R.L. MOBILE PROCESS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/00816 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5MC

N° Minute : 25/0018

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° B 451 618 904. Prise en son établissement situé 15 Avenue de la Demie-Lune – Bât Ellipse 95700 ROISSY (FRANCE), dont le siège social est sis Gifhorner Str 57 – 38112 BRAUNSCHWEIG – ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MOBILE PROCESS, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 432 194 942, dont le siège social est sis 19 rue de Sarre – 57070 METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Candice HANRIOT,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un Janvier deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Candice HANRIOT, Greffière.

—  1 CE délivrée à Me [K] par LS le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la SAS MOBILE PROCESS devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

La SAS MOBILE PROCESS n’a pas constitué avocat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

— Condamner la SAS MOBILE PROCESS à lui payer la somme de 50 440,72 euros avec intérêts au taux de 18 % l’an à compter du 23 mai 2024 et jusqu’à complet paiement

— Condamner la SAS MOBILE PROCESS à lui payer la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

— Condamner la SAS MOBILE PROCESS à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la SAS MOBILE PROCESS aux dépens

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Elle expose avoir consenti à la SAS MOBILE PROCESS le 8 juillet 2021 un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI E TRON, laquelle a cessé les remboursements.

La société VOLKSWAGEN lui a adressé plusieurs lettres de relance, notamment une mise en demeure valant résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2023, en vain.

La SAS MOBILE PROCESS n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée durant la procédure.

A l’audience de mise en état du 10 décembre 2024, la demanderesse a accepté qu’il soit délibéré sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre du contrat de location longue durée

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1344 du code civil précise : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

* Il ressort des pièces versées aux débats que le 8 juillet 2021, la SAS MOBILE PROCESS a conclu auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée pour un véhicule AUDI E TRON. Le prix d’achat du véhicule était de 126 759,75 euros.

Le véhicule a été livré le 27 janvier 2022.

La société SAS MOBILE PROCESS devait s’acquitter de 48 loyers de 1 763,05 euros à compter du 27 janvier 2022.

Il ressort des pièces produites qu’elle a cessé les règlements à compter du 1er avril 2023.

La société VOLKSWAGEN BANK a adressé à la SAS MOBILE PROCESS une mise en demeure le 20 juillet 2023 lui enjoignant de régler la somme de 6 056,07 euros sous 8 jours, faute de quoi le contrat serait résilié et le véhicule devrait être restitué.

Le 14 août 2023, VOLKSWAGEN BANK adressait à la SAS MOBILE PROCESS un courrier recommandé (AR signé le 29 août 2023) lui notifiant la résiliation du contrat, et lui enjoignant de régler immédiatement la somme devenue exigible de 46 045,47 euros et de restituer le véhicule sous 24 heures.

VOLKSWAGEN BANK produit un décompte de créance correspondant :

— aux loyers impayés de avril 2023 au 1er juin 2023 pour un total de 5 289,12 euros

— à une indemnité contractuelle de 10 % soit 528,89 euros

— à l’indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir pour un total de 38 464,42 euros TTC

— aux intérêts de retard de 18 % l’an (1,5 % par mois) du 14 août 2023 au 22 mai 2024

Soit un total de 50 440,72 euros

Aucun document ne laisse paraître que le véhicule ait été récupéré.

Le contrat a valablement été résilié, de sorte que la société VOLKSWAGEN BANK est bien-fondée à solliciter le montant des loyers impayés, l’indemnité correspondant aux loyers à échoir et les intérêts de retard soit 50 440,72 euros avec intérêts au taux de 18 % par an à compter du 23 mai 2024.

Il y a lieu également de condamner la SAS MOBILE PROCESS à lui payer la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les autres demandes

La SAS MOBILE PROCESS, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Elle sera en outre condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et de droit, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

CONDAMNE la SAS MOBILE PROCESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 50 440,72 euros avec intérêts au taux de 18 % par an à compter du 23 mai 2024

CONDAMNE la SAS MOBILE PROCESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNE la SAS MOBILE PROCESS aux dépens

CONDAMNE la SAS MOBILE PROCESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE