N° RG 23/06832 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X736

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 23/06832 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X736

Minute

AFFAIRE :

[F] [I]

C/

[D] [I] [Y]-[G], [Z] [I] [Y]-[G], [M] [I], [C] [I], [XY] [Y]-[G] veuf [B] [I]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS

Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX

M^e Didier SAILLAN

M^e Elsa TOMASELLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 05 Décembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [F] [I]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 27]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 14]

Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [D] [I] [Y]-[G]

Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [XY] [V] [Y]-[G]

née le [Date naissance 10] 2007 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représenté par Maître Didier SAILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 23/06832 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X736

Madame [Z] [I] [Y]-[G]

Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [XY] [V] [Y]-[G]

née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représentée par Maître Didier SAILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [XY] [Y]-[G]

Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [XY] [V] [Y]-[G]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 30]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représenté par Maître Didier SAILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [M] [I]

né le [Date naissance 12] 1969 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 16]

Représenté par Maître Elsa TOMASELLA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [C] [I]

né le [Date naissance 11] 1973 à [Localité 23]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 15]

Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [O] veuve [I] est décédée le [Date décès 20] 2017 à [Localité 28] (Gironde).

Elle laisse pour lui succéder, suivant acte de notoriété dressé le 9 mai 2017 par Me [X] [A], notaire à [Localité 23], ses cinq enfants, nés de son union avec M.[K] [I], décédé le [Date décès 5] 2002 :

Mme [VF] [I]

M.[M] [I]

M. [C] [I]

Mme [B] [I], décédée [Date décès 7] 2020 aux droits de laquelle viennent M. [XY] [Y] [G], Mmes [D] et [Z] [I] [Y] [G]

Mme [GM] [I], décédée le [Date décès 13] 2021, aux droits de laquelle viennent Mme [VF] [I] MM. [M] et [C] [I] et par représentation de leur mère Mme [B] [I], Mmes [D] et [Z] [I]

De son vivant Mme [S] [O] veuve [I] avait établi deux testaments le 23 janvier 2008 le [Date décès 18] 2016, léguant à Mme [GM] [I] l’usufruit de ses droits dans la maison sise [Adresse 17] à [Localité 28] et à Mme [B] [I] ses parts de la SCI [GM].

Me [VV] [A], notaire à [Localité 23], a été chargée du règlement de la succession de Mme [S] [O] veuve [I]. Elle a évalué l’actif de succession à la somme de 316.527,78 euros

Mme [W] [U] veuve [P], mère de Mme [S] [O] veuve [I], est décédée le [Date décès 18] 2017 à [Localité 25] (Gironde).

Elle laisse pour lui succéder suivant acte de notoriété dressé le 15 juin 2021par Me [IA] [L], notaire à [Localité 26] :

Mme [VF] [I]

M.[M] [I]

M. [C] [I]

Mme [B] [I]

Mme [GM] [I]

L’actif de succession se compose pour l’essentiel d’une maison sise à [Localité 29].

De son vivant, Mme [W] [U] veuve [P] avait établi un testament le 2 juillet 2017 chargeant M. [SM] [XI] de vendre sa maison au meilleur prix et d’en répartir le produit à hauteur de 6.000 euros pour chacun de ses héritiers, exceptée 20.000 euros pour M. [C] [I], le reste et le solde de son compte en banque revenant à Mme [VF] [I].

A défaut de parvenir à un partage amiable, Mme [VF] [I], par acte du 28 juillet 2023, a fait assigner ses frères, beau-frère et nièces devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel elle demande de :

ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire des indivisions successorales suite :- au décès à [Localité 28] de Madame [S], [H] [I] née [O] survenu le [Date décès 20] 2017,

— au décès à [Localité 25] de Madame [TS] [P] née [U] (divorcée [O]) survenu le [Date décès 8] 2017,

— au décès à [Localité 22] de Madame [GM] [I] survenu le [Date décès 13] 2021

désigner tel notaire qu’il plaira à l’exclusion de Maître [A] et de Maître [L] afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, et partage des indivisions successorales et dresser les actes de liquidation, dire que, pour établir les projets de partage, le notaire désigné devra tenir compte : du testament olographe de Madame [TS] [U] veuve [P] du 2 juillet 2017, sauf à respecter les dispositions relatives à la quotité disponible, du testament olographe de Madame [S] [I] en date du [Date décès 18] 2016, Désigner le juge du siège chargé de surveiller les opérations de liquidation et auquel il sera référé en cas de difficulté, Dire que les dépens de procédure devront être employés en frais privilégiés de partage.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 4 septembre 2024, M. [XY] [Y]-[G], Mmes [D] et [Z] [I] [Y]-[G], au visa des dispositions des article 815, 840 du code civil et 1361 du code de procédure civile, demandent au tribunal de :

Accueillir Monsieur [XY] [V] [Y]-[G], Madame [D] [R] [S] [I] [Y]-[G] et Madame [Z] [E] [I] [Y]-[G] dans toutes leurs demandes, fins et prétentions. Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de :Mesdames [S] [O] épouse [I] décédée le [Date décès 20] 2017, [TS] [P] née [U] (divorcée [O]) décédée le [Date décès 8] 2017 et [GM] [I], décédée le [Date décès 13] 2021, par la désignation de tel unique Notaire qu’il plaira et dire :

• Que le notaire procédera à un inventaire de la succession puis à l’établissement des comptes entre les héritiers ;

• Que le notaire devra réévaluer les divers biens donnés en avance sur partage (avancement d’hoirie) rapportable à la succession,

• Que le notaire devra vérifier que dans le cadre de donations par préciput la quotité disponible n’aura pas été dépassée,

• Que le notaire devra vérifier que le testament de Madame [TS] [U] veuve [P] soit cantonné à la quotité disponible,

• Que le notaire pourra également recueillir les termes de l’accord des parties,

• Que les frais, émoluments, dépens et autres seront employés comme frais privilégiés.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 novembre 2023, M. [C] [I], au visa des dispositions des articles R 211-3-26-3 du code de l’organisation judiciaire, des articles 815 840 et 912 et 815-5 du code civil et 1359 du code de procédure civile, demande au tribunal de :

Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire des indivisions successorales suite : * au décès à [Localité 28] de Madame [S] [H] [I] née [O] survenu le [Date décès 20] 2017

* au décès à [Localité 25] de Madame [TS] [P] née [U] (divorcée [O]) survenu le [Date décès 8] 2017

* au décès à [Localité 22] de Madame [GM] [I] survenu le [Date décès 13] 2021

Désigner tel notaire qu’il plaira, à l’exclusion de Maître [A] et de Maître [L], afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des indivisions successorales et dresser les actes de liquidation Dire que, pour établir les projets de partage, le notaire désigné devra tenir compte : * du testament olographe de Madame [TS] [U] veuve [P] du 2 juillet 2017, sauf à respecter les dispositions relatives à la quotité disponible

* du testament olographe de Madame [S] [I] du [Date décès 18] 2016

Désigner le juge du siège chargé de surveiller les opérations de liquidation et auquel il sera référé en cas de difficulté Donner au notaire désigné un délai d’un an maximum pour dresser un état liquidatif Juger que le notaire aura accès, dans le cadre de ses opérations, aux fichiers Ficoba et Ficovie sans que puisse lui être opposé le secret bancaire Rappeler que les co-partageants peuvent, à tout moment, abandonner la voie judiciaire et poursuivre le partage amiable Dire que les dépens de procédure devront être employés en frais privilégiés de partage.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 8 octobre 2024, M. [M] [I], au visa des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 815 et 1364 du code civil, demande au tribunal de :

ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [O] épouse [I], de Madame [T] [TS] [U] épouse [P] et de [GM] [I] désigner Monsieur le Président de la [24], avec faculté de délégation, afin de procéder aux opérations de liquidation partage des trois successions, sous la surveillance du juge chargé des opérations de partage, à l’exclusion de Maître [VV] [A] et de Maître [L], dire et juger qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, dire et juger que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les indivisaires et les droits des parties dans le partage des trois indivisions successorales, après détail des calculs portant sur la quotité disponible et la réserve héréditaire, et le détail des donations rapportables dans les trois indivisions successorales, dire et juger que le notaire désigné devra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE dans le cadre des opérations de partage des trois successions, dire et juger que les frais, émoluments et dépens seront employés en frais privilégiés de partage

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 octobre 2024.

MOTIVATION

I- Sur les demandes principales: l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage

L’ensemble des parties sollicite l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme [S] [O] veuve [I], Mme [W] [U] veuve [P], et de [GM] [I].

Sur ce,

L’ensemble des parties se trouvant en indivision sur le patrimoine successoral de Mme [S] [O] veuve [I], de Mme [W] [U] veuve [P], et de [GM] [I], et nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du code civil et conformément à la demande des parties, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Mme [S] [O] veuve [I], Mme [W] [U] veuve [P], et de [GM] [I] décédées les [Date décès 20] 2017, [Date décès 8] 2017 et [Date décès 13] 2021, à [Localité 28], [Localité 25] et [Localité 22] (Gironde).

Les cohéritiers ne s’accordant pas sur la désignation d’un Notaire, le président de la [24] sera désigné pour y procéder en application de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l’exception de Me [VV] [A] et [J] [N], notaires à [Localité 23], et de Me [IA] [L], notaire à [Localité 26], vainement intervenus à l’amiable.

Le Notaire disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et en particulier pour s’assurer que ce délai sera respecté.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d’eux.

Il appartiendra au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte. En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masseau titre des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d’une avance en capital.

En cas de situation de blocage durant les opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné de son projet d’état liquidatif et le juge commis pourra être saisi sur simple requête aux fins de conciliation conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile. Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d’une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s’il est saisi à cette fin.

Conformément aux demandes des parties et aux dispositions des articles 1364 1365 et 1368 du code de procédure civile, il incombera au notaire liquidateur ainsi désigné, dont la mission est détaillée au dispositif, de procéder aux opérations de partage, de reconstituer l’actif successoral, en réunissant les biens, donations, et legs, en les évaluant, de manière à composer des lots à répartir, dans le respect de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, ainsi que des dispositions testamentaires dont la portée n’est pas discutée.

II- Sur les demandes annexes

Aucune demande n’est formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun des héritiers ne sera tenu aux dépens de l’instance, qui seront employés en frais privilégiés de partage.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Mme [S] [O] veuve [I], Mme [W] [U] veuve [P], et de [GM] [I] décédées les [Date décès 20] 2017, [Date décès 8] 2017 et [Date décès 13] 2021, à [Localité 28], [Localité 25] et [Localité 22] (Gironde).

DESIGNE pour y procéder M. le président de la [24] avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exclusion de Me [VV] [A] et [J] [N], notaires à [Localité 23], et de Me [IA] [L], notaire à [Localité 26],

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la [24] procédera lui-même à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente,

DIT qu’il appartiendra notamment au notaire désigné de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d’eux conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui même,

RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s’adresser aux centres des services informatiques cellules FICOBA et FICOVIE qui seront tenus de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame,

DIT qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord , le notaire délégué dressera un procès verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis,

RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la [24], sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile,

COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux en qualité de juge-commis pour surveiller les opérations à accomplir,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT