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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf. ctx social, 28 janv. 2026, n° 25/02773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 JANVIER 2026
N° RG 25/02773 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3IWE
N° de minute :
S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION
c/
C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mathieu RAIO DE SAN LAZARO de l’EURL RAIO DE SAN LAZARO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2222
DEFENDERESSE
C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 07 Novembre 2025, la S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION a assigné en référé le C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION.
Selon courrier en date du 13 janvier 2026, la S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02773 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3IWE,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais qu’elle a exposés à l’occasion de cette instance.
FAIT À [Localité 3], le 28 Janvier 2026.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
Virginie POLO, Juge
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