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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 13 mars 2026, n° 23/09334 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09334 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre décision avant dire droit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis, SARL CSAM c/ Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société GENERALI IARD, ASSOCIATION beldev, Société OSD GESTION ET CONSEIL EN IMMOBILIER |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE,
[Adresse 1] ,
[Adresse 2]
MISE EN ETAT
8ème chambre -N° RG 23/09334 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7MW
Demandeurs
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 3] représenté par son syndic :
représentée par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 449
Défendeurs
Société OSD GESTION ET CONSEIL EN IMMOBILIER
défaillant
Société GENERALI IARD
représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R061
Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
Le 13 Mars 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge, juge de la mise en état, assistée de Georges DIDI, Greffier,
Vu les articles 799 et 800 du code de procédure civile,
☐ Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
☐ Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure au fond sont expirés,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience :
☐ collégiale
☐ juge rapporteur
☐ juge unique
— du 08 Février 2028 à 14h00 (en salle 2.55 ).
Le dossier de plaidoirie, comprenant un tirage papier des dernières conclusions, puis les pièces classées dans l’ordre du bordereau et séparées par un signet, sans reliure ni classeur, devra être déposé au greffe de la chambre au moins 15 jours avant la date d’audience.
Le Greffier Le Juge chargé de la mise en état
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