COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00583 – N Portalis DB2H-W-B7K-33YD

Ordonnance du : 13 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance du président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 17.10.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [N],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 17.10.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du [A] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [A] [N] en exécution de l’ordonnance du président du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.11.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.02.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [A] [N]

né le 30 Avril 1968 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.02.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [A] [N] assisté de Maître HOUPPE Marie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P], médecin de l’établissement, en date du 09.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Février 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00583 – N Portalis DB2H-W-B7K-33YD

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [A] [N] le 13 Février 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître HOUPPE Marie le 13 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [A] le 13 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Février 2026.

Le Greffier,