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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 5 mars 2026, n° 25/02886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 MARS 2026
N° RG 25/02886 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3GIB
N° de minute :
[M] [S]
c/
Compagnie d’assurance [1]
DEMANDERESSE
Madame [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Anne-chiara ESNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI – BOULAN – LEDUCQ – DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD,Greffier présent lors des plaidoiries et Matëa BECUE, greffier présent lors de la mise à disposition
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 23 Octobre 2025, Madame [M] [S] a assigné en référé la Compagnie d’assurance [1].
Selon courrier en date du 4 mars 2026, Madame [M] [S] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La compagnie d’assurance [1] n’a pas comparu mais a accepté par écrit le désistement..
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté le désistement, de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Madame [M] [S] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02886 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3GIB,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Madame [M] [S] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 05 Mars 2026.
LE GREFFIER,
Matëa BECUE, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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