Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 12 mars 2026, n° 24/02985 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 MARS 2026
N° RG 24/02985 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2CXI
N° de minute :
S.C.I. GMLEO
c/
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic, FONCIA PARIS RIVE DROITE,
S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE La SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE,
DEMANDERESSE
S.C.I. GMLEO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748
DEFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]) représenté par son syndic, FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2472
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 19 décembre 2024, la S.C.I. GMLEO a assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Localité 5] représenté par son syndic, FONCIA PARIS RIVE DROITE et la société FONCIA PARIS RIVE DROITE.
Par courriel en date du 10 février 2026 la S.C.I. GMLEO a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] représenté par son syndic, FONCIA PARIS RIVE DROITE, ainsi que la société FONCIA PARIS RIVE DROITE n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.C.I. GMLEO s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02985 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2CXI ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la S.C.I. GMLEO aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 12 Mars 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Courriel ·
- Durée
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Lésion ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Moteur ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Navire ·
- Réparation ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Bateau ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Commandement
- Frais de scolarité ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Étudiant ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Annulation ·
- Vente
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Ukraine ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Obligation alimentaire ·
- Effets du divorce ·
- Juridiction competente ·
- Jugement
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Contentieux ·
- Demande
- Crédit agricole ·
- Bénéficiaire ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Identifiants ·
- Prestataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Information ·
- Utilisateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Registre ·
- Appel ·
- Éloignement
- Principal ·
- Dommages et intérêts ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord de volonté ·
- Juge ·
- Débat public ·
- Dernier ressort ·
- Reconnaissance de dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.