TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026

N° RG 25/02877 (Jonction avec le dossier RG 26/170) – N° Portalis DB3R-W-B7J-3IEB

N° de minute :

RG n°25/2877

S.A.S. STB

c/

SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION,

Société SMABTP, es qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION

RG n°26/170

S.A.S. STB

c/

S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS,

S.E.L.A.R.L. C. [M]

RG n°25/02877

DEMANDERESSE

S.A.S. STB

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Alexandre GUEZENNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0691

DEFENDERESSES

SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

Société SMABTP, es qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non-comparante

RG n°26/170

DEMANDERESSE

S.A.S. STB

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandre GUEZENNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0691

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS, en qualité d’administrateur judiciaire de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

S.E.L.A.R.L. C. [M], en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 Mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 07 février 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2157, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] du [Adresse 7], représenté par son syndic, la Société FONCIA IMMOBILIAS, désigné Monsieur [P] [Q] en qualité d’expert.

Par assignations délivrées le 07 et n12 novembre 2025, la S.A.S. STB demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITAT ION, la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION, la S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS, en qualité d’administrateur judiciaire de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION et la S.E.L.A.R.L. C. [M], en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION.

A l’audience du 25 Mars 2026, la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITAT ION, la S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS, en qualité d’administrateur judiciaire de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION et la S.E.L.A.R.L. C. [M], en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION formulent protestations et réserves.

La Société SMABTP, en qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 22 octobre 2025.

La S.A.S. STB justifie d’un motif légitime de rendre communes à la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITAT ION, la Société SMABTP, es qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION, la S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS, es qualité d’administrateur judiciaire de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION et la S.E.L.A.R.L. C. [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à :

— la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION,

— la Société SMABTP, en qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION,

— la S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS, es qualité d’administrateur judiciaire de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION

— la S.E.L.A.R.L. C. [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION

les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 07 février 2024 enregistrée sous le RG n° 23/2157, ayant désigné Monsieur [P] [Q] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A.S. STB communiquera sans délai à la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITAT ION, la Société SMABTP, es qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION, la S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS, es qualité d’administrateur judiciaire de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION et la S.E.L.A.R.L. C. [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITAT ION, la Société SMABTP, es qualité d’assureur de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION, la S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIÉS, es qualité d’administrateur judiciaire de la SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION et la S.E.L.A.R.L. C. [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A.S. STB entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 8],dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A.S. STB dans ce délai impératif, la présente sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 5], le 13 Mai 2026.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente