Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 16 septembre 2025, n° 25/00137

TJ Avignon 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que le débiteur n'a pas justifié avoir réglé les sommes réclamées, ce qui a conduit à l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Montant dû après déchéance du droit aux intérêts
La cour a jugé que le montant dû par le débiteur, après déduction des paiements effectués, était de 16 223,29 euros.
Accepté
Frais exposés pour la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner le débiteur à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que le débiteur, ayant succombé à l'instance, devait être condamné aux dépens.

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1. Tribunal judiciaire de Avignon, le 16 septembre 2025, n°25/00137

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 16 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, jcp fond, 16 sept. 2025, n° 25/00137
Numéro(s) :	25/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann LEANDRICecile BISCAINO
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00137 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J75M

Minute N° : 25/00561

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS, SA au capital de 2 468 663 292 euros immatriculée sous le numéro 662 042 449 du registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Activité :

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Cecile BISCAINO, avocat au barreau d’AVIGNON, M^e Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [M]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 1/7/25

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 04 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à [V] [M] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 8].

Au terme de ce contrat, celui-ci a bénéficié d’un crédit d’un montant de 25 000,00 euros remboursable par 60 mensualités au taux d’intérêt nominal de 2,49%.

Les fonds ont été débloqués le 10 septembre 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure [V] [M] de régler la somme de 2859,37 euros au titre d’échéances impayées du prêt consenti et l’a informé du prononcé de la déchéance du terme en cas de non-paiement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS a informé [V] [M] de la déchéance du terme et l’a mis en demeure de régler la somme de 19 283,50 euros au titre du prêt consenti, des indemnités et autres frais et intérêts.

En l’absence de paiement des sommes réclamées, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner [V] [M] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON aux fins d’obtenir :

A titre principal, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut la résiliation du contrat, et la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 17 356,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,49% à compter de la mise en demeure, du 19 octobre 2023,A titre subsidiaire, la résiliation du contrat et la condamnation du débiteur à lui la somme de 17 356,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,49% à compter de la mise en demeure, du 19 octobre 2023,en tout état de cause, la capitalisation des intérêts,la condamnation de la débitrice à lui régler la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er juillet 2025, au cours de laquelle le Tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard des forclusions éventuellement acquises et des moyens relatifs aux irrégularités des contrats de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, notamment, s’agissant de la consultation préalable du FICP, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles et de l’évaluation de sa solvabilité, de la remise du bordereau de rétractation.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SA BNP PARIBAS, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance.

Au cours de cette audience, [V] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ou été représenté, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Sur la demande principale en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En outre, l’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Par ailleurs, l’article L. 312-16 du code de la consommation pose pour le prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ». En cas de non-respect, de cette obligation, l’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour le juge de priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts.

A ce titre, il importe de mentionner qu’en application de l’article L. 312-24 du code de la consommation, le prêteur dispose, après la transmission de l’offre préalable de crédit, la faculté de refuser l’agrément de de l’emprunteur, dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat.

Aussi, il y a lieu de considérer que le prêteur dispose de sept jours après l’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou encore jusqu’au jour de la mise à disposition des fonds pour consulter le FICP.

Au cas d’espèce, la SA BNP PARIBAS verse aux débats :

l’offre de prêt acceptée,la tableau d’amortissement,l’information pré-contractuelle en matière de crédit aux consommateurs,le bordereau de rétractation,les éléments de vérification de la solvabilité au travers de la fiche de dialogue, l’historique des paiements,

Toutefois, force est de constater que l’établissement bancaire ne produit pas la consultation du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation. Cette cause de déchéance ayant été relevée d’office à l’audience, il y a de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Il convient de préciser que le contrat de prêt comporte une clause résolutoire emportant exigibilité de l’ensemble des sommes prêtées en cas de défaillance de paiement du débiteur.

[V] [M] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes réclamées à la suite de la mise en demeure avant déchéance du terme de même qu’après la mise en demeure du 23 novembre 2023 sollicitant l’intégralité des sommes prêtées et dues en exécution du contrat de prêt.

Selon le tableau reprenant l’historique des paiements produit par la SA BNP PARIBAS le premier incident de paiement est arrêté au mois de mai 2023, date à laquelle [V] [M].

Ainsi, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat litigieux le 23 novembre 2023.

La SA BNP PARIBAS produit un décompte de la créance expurgé mentionnant un montant total réglé par le débiteur de 8 776,71 euros, de sorte qu’après application de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la somme due par le débiteur est de 16 223,29 euros (25 000,00 – 8 776,71)

[V] [M] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes susvisées.

Aussi, il y a lieu de condamner [V] [M] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 16 223,29 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 14 février 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation doit par conséquent être rejetée

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

[V] [M] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens,

Sur les frais irrépétibles,

Au terme de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner [V] [M] à verser une somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles que la SA BNP PARIBAS a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 novembre 2023,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels en l’absence de production de la consultation du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation,

CONDAMNE [V] [M] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 16 223,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date de l’assignation,

REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE [V] [M] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE [V] [M] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 16 septembre 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Meggan DELACROIX-ROHART, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.

Le Greffier Le Juge