Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ctx protection sociale, 6 janvier 2026, n° 24/00903

TJ Mulhouse 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du défendeur
Le tribunal a constaté que Monsieur [T] n'a pas été régulièrement convoqué, ce qui nécessite la réouverture des débats pour lui permettre de se défendre.
Accepté
Droit à un procès équitable
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour assurer une bonne administration de la justice et permettre à Monsieur [T] de comparaître.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ctx protection soc., 6 janv. 2026, n° 24/00903
Numéro(s) :	24/00903
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc STROHL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

— --------------------------------

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle Social

MINUTE n°

N° RG 24/00903 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCPQ

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

AVANT DIRE- DROIT

DU 06 JANVIER 2026

Dans la procédure introduite par :

[8]

dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par Maître Luc STROHL de l’AARPI QUARTIS AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG,

comparante

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [R] [T]

demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN)

non comparant

— partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge

Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs

Assesseur : Riad BOUCHAREB, Représentant des travailleurs salariés

Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement avant dire-droit réputé contradictoire

En présence d'[G] [H], greffière stagiaire, lors des débats

Après avoir à l’audience publique du 06 novembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 septembre 2024, l'[7] ([8]) a émis une contrainte N° 12369800-2022-19092024 signifiée à l’encontre de Monsieur [R] [T] pour un montant de 3 438,12 euros pour des cotisations (3 274, 40 euros) et majorations de retard (163,72 euros) dues au titre du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cette contrainte a été signifiée le 30 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 14 novembre 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, Monsieur [T] a formé opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 06 novembre 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

L’IRCEC, était régulièrement représentée par son conseil comparant a repris ses conclusions du 12 mai 2025 et a demandé au tribunal de :

— Déclarer recevable l’action de l’IRCEC,

— L’y déclarer bien fondée,

— Débouter Monsieur [R] [T] de l’ensemble de ses demandes,

— Valider la contrainte signifiée le 30 octobre 2024 à l’encontre de Monsieur [T] s’agissant de la cotisation [10] relative à l’année 2022, pour son entier montant de 3 138, 12 euros, outre les frais de procédure, soit 2 974, 40 euros à titre de principal et 163,72 euros au titre des majorations.

En défense, Monsieur [T], a été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception, qui a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 471 du code de procédure civile dispose que lorsque « le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu’elle sera faite par acte d’huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 (alinéa 2).

Le juge peut aussi informer l’intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention. »

En l’espèce, Monsieur [T] a été convoqué par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception, lequel a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par conséquent, l’opposant n’a pas été régulièrement convoqué.

Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de ré ouvrir les débats pour le faire citer à comparaître (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 14 juin 2018 N° 17-21.149).

PAR CES MOTIFS

Le président statuant publiquement par jugement avant dire-droit réputé contradictoire non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état à 9 heures du 05 novembre 2026 ;

ENJOINT à l’IRCEC de faire citer Monsieur [T] à l’adresse suivante [Adresse 3] pour l’audience de mise en état à 9 heures en salle 115 qui aura lieu le 05 novembre 2026 ;

RÉSERVE les droits des parties ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 06 janvier 2026 après en avoir délibéré et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

NOTIFICATION :

— copie aux parties