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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 2 avr. 2026, n° 25/03179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La SCI SEVMARIE c/ La société NOSYD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 AVRIL 2026
N° RG 25/03179 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3J27
N° de minute :
La SCI SEVMARIE
c/
La société NOSYD
DEMANDERESSE
La SCI SEVMARIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
DEFENDERESSE
La société NOSYD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Matëa BECUE, greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 23 Décembre 2025, la SCI SEVMARIE a assigné en référé la société NOSYD.
A l’audience du 02 avril 2026, la SCI SEVMARIE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La société NOSYD n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la SCI SEVMARIE s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/03179 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3J27,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la SCI SEVMARIE aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 02 Avril 2026.
LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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