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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 7 avr. 2026, n° 22/04492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/04492 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWTC3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me [N] et Me CHRISTIAEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Avril 2026
DEMANDEURS
Madame [H], [W] [O] veuve [G] – décédée
Monsieur [I] [G], à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de Mme [H] [O] veuve [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ACTISYNDIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0855
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 avril 2022 par M. [I] [G] et Mme [H] [O] veuve [G] ;
Mme [H] [O] veuve [G] est décédée le 16 août 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2025, M.[I] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par M. [I] [G], à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de Mme [H] [O] veuve [G] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Faite et rendue à [Localité 1], le 7 avril 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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