Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 13 mars 2026, n° 25/01829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre décision avant dire droit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE,
[Adresse 1] ,
[Adresse 2]
MISE EN ETAT
8ème chambre -N° RG 25/01829 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2GPN
Demandeurs
Syndic. de copro., [Adresse 3], pris en la personne de son syndic
représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0422
Défendeurs
S.C.I. GOZ
défaillant
Le 13 Mars 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge, juge de la mise en état, assistée de Georges DIDI, Greffier,
Vu les articles 799 et 800 du code de procédure civile,
☐ Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
☐ Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure au fond sont expirés,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience :
☐ collégiale
☐ juge rapporteur
☐ juge unique
— du 08 Décembre 2026 à 10h00 (en salle 2.55 ).
Le dossier de plaidoirie, comprenant un tirage papier des dernières conclusions, puis les pièces classées dans l’ordre du bordereau et séparées par un signet, sans reliure ni classeur, devra être déposé au greffe de la chambre au moins 15 jours avant la date d’audience.
Le Greffier Le Juge chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Technicien ·
- Extraction ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Mise en état ·
- Norme sanitaire ·
- Descriptif ·
- Commerce ·
- Pâtisserie
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Crédit renouvelable ·
- Créance ·
- Commissaire de justice
- Victime ·
- Lésion ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Activité professionnelle ·
- Consolidation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Notaire ·
- Vente ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Biens
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Trouble ·
- Servitude ·
- Nuisance ·
- Partie commune ·
- Consorts ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Partie ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Refroidissement ·
- Malfaçon ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Origine ·
- Avis ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Reconnaissance ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Provision
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Sûretés ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Bien immobilier ·
- Réserve ·
- Acoustique
- Adresses ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Désistement d'instance ·
- Électronique ·
- Assignation ·
- Juge ·
- Dessaisissement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.