Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 janvier 2026, n° 24/02693

TJ Nanterre 6 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Madame [C] [F] veuve [L] a demandé la mainlevée de l'opposition sur plusieurs chèques émis par la société S.A.S. Smile and Beauty, ainsi que le paiement d'une indemnité de procédure. Les questions juridiques posées concernent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel et l'existence d'une procédure collective relative à la société Le Lab, signataire du protocole. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'exprimer sur la déclaration de cessation de paiements de la société Le Lab et, le cas échéant, de mettre en cause les organes de la procédure collective. Toutes les demandes sont réservées jusqu'à l'audience prévue le 16 mars 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 janv. 2026, n° 24/02693
Numéro(s) :	24/02693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valéry KOJEVNIKOVFrédéric-Michel PICHON
Parties :	Société LE LAB, S.C.I. [ O ] - représentée par, S.A.S. SMILE AND BEAUTY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 JANVIER 2026

N° RG 24/02693 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZW67

N° de minute :

Madame [C] [F] veuve [L]

S.A.S. SMILE AND BEAUTY

DEMANDERESSE

Madame [C] [F] veuve [L]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Valéry KOJEVNIKOV de l’AARPI AK AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0010

DEFENDERESSE

S.A.S. SMILE AND BEAUTY

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1397

********************************

PARTIEs INTERVENANTEs

S.C.I.[O] – représentée par Monsieur [L] et Madame [F] -

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Valéry KOJEVNIKOV de l’AARPI AK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0010

Société LE LAB

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [I] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1397

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Cécile CROCHET,juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 novembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 14 août 2024, Mme [C] [F] veuve [L] a assigné la société Smile et Beauty Dental devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de mainlevée de l’opposition sur les chèques tirés par la société Smile Beauty Dental :

n° 5955071 émis le 15 août 2022 d’un montant de 15 000 euros présenté le 20 mars 2023, n°4233273 émis le 17 octobre 2022 d’un montant de 15 000 euros présenté en juin 2023, n°4233268 émis le 17 octobre 2022 d’un montant de 15 000 euros présenté le 7 juillet 2023,n°4233275 émis le 17 octobre 2022 d’un montant de 15 000 euros présenté en juillet 2023, n°1148816 émis le 10 juin 2023 d’un montant de 25 000 euros présenté le 22 juin 2023, n°1148817 émis le 10 juillet 2023 d’un montant de 25 000 euros présenté le 29 juin 2024, ainsi qu’en condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité de procédure de 5 000 euros.

Après deux renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues.

Mme [C] [F] veuve [L] et la société Smile et Beauty Dental sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 14 novembre 2025 entre M. et Mme [L], M. [I] [S] et les sociétés Smile et Beauty Dental et Le Lab.

M. [L] et les sociétés [O] et Le Lab, intervenus volontairement à l’instance, concluent aux mêmes fins.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe avec autorisation d’une note en délibéré par dépôt au greffe de l’original du protocole d’accord transactionnel.

Sur ce, le 23 décembre 2025, un original du protocole d’accord transactionnel a été déposé au greffe.

Néanmoins, en cours de délibéré, l’examen du protocole d’accord transactionnel dont l’homologation est sollicitée a fait apparaître l’existence d’une éventuelle procédure collective relative à l’un des signataires du protocole, en ce qu’il indique que « début novembre 2025, la société Le Lab a annoncé avoir déposé une déclaration de cessation de paiements ».

Par conséquent, il convient de ré-ouvrir les débats afin que les parties faire valoir leurs observations quant à l’existence ou l’inexistence du dépôt d’une déclaration de cessation de paiements par la société Le Lab et mettre en cause le cas échéant, les organes de la procédure collective.

Dans l’attente, toutes les demandes formées par les parties sont réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, par ordonnance non susceptible d’appel,

AVANT dire droit

PRONONCE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 16 MARS 2026 À 10H30 pour :

observations des parties quant au dépôt d’une déclaration de cessation de paiements par la société Le Lab, signataire audit protocole ;

le cas échéant, mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la société Le Lab ; RÉSERVE toutes les demandes.

FAIT À [Localité 8], le 06 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE