TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/04577 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YPDC

N° MINUTE : 26/00034

AFFAIRE

[K] [Y] [U]

C/

[J] [A] [C] [T] épouse [U]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147

DÉFENDEUR

Madame [J] [A] [C] [T] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 489

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée lors des plaidoiries de Quentin AGNES et lors de la mise à disposition de Florence GIRARDOT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 9 avril 2024,

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce eu égard à la proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [K] [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Maroc)

et de Mme [J] [A] [C] [L]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine)

mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [J] [T] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari à la suite du prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 24 décembre 2021, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté des époux, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONDAMNE M. [K] [Y] [U] à payer à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 10.000 euros,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE M. [K] [Y] [U] aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M^me Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 12 Mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES