TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

03 Avril 2026

N° RG 23/02400 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y75S

N° Minute : 26/00696

AFFAIRE

[V] [S]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante asistée de son époux, M. [X] [S]

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Division du contentieux

[Localité 3]

représentée par Mme [I] [M], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 26 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente

Bertrand ITIER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [O] [S] a établi une déclaration de maladie professionnelle, le 9 novembre 2022, mentionnant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel à un vécu professionnel », qu’elle a accompagnée d’un certificat médical initial daté du même jour faisait état d’une « anxiété réactionnelle conflictuelle avec somatisations tr sommeil puis dépression traitée dep 12/2021 ».

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a procédé à l’instruction du dossier, qui a été soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région d’Ile-de-France. Celui-ci a, le 13 juillet 2023, rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le 17 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé Mme [S] de l’avis défavorable émis par le [1] région d’Ile-de-France entraînant son refus de prise en charge.

Mme [S] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable par courrier daté du 20 juillet 2023.

En l’absence de réponse dans les délais réglementaires, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 10 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Mme [S] ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine sollicitent la désignation d’un second CRRMP.

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la désignation d’un deuxième CRRMP

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.

L’article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

En l’espèce, dans le cadre de l’instruction de la demande de maladie professionnelle formée par Mme [S], la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a saisi le [2] de la région d’Ile-de-France qui n’a pas retenu l’origine professionnelle de la pathologie invoquée par l’assurée.

Mme [S] conteste l’avis défavorable du CRRMP et sollicite l’avis d’un second CRRMP, à l’instar de la caisse.

Il est dès lors nécessaire, en application de l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, de désigner un deuxième CRRMP afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct entre les fonctions exercées par Mme [V] [O] [S] et la pathologie déclarée par certificat médical initial du 9 novembre 2022.

Il sera sursis à statuer au fond dans l’attente de l’avis du second CRRMP. Les dépens seront également réservés dans cette attente.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉCLARE que l’avis du [2] de la région Ile-de-France s’étant prononcé sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Mme [V] [S] épouse [O] selon certificat médical initial du 9 novembre 2022 ne s’impose pas dans les rapports entre la caisse et l’employeur ;

AVANT DIRE DROIT AU FOND, tous droits et moyens des parties réservés,

DÉSIGNE le :

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

de la région Nouvelle Aquitaine

Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine

Secrétariat du CRRMP de [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

05 56 79 84 54 ou 55

[Courriel 1]

aux fins de se prononcer dans un avis motivé sur l’affection déclarée par Mme [V] [S] épouse [O] selon certificat médical initial du 9 novembre 2022 ;

DÉCLARE que l’affaire sera rappelée après envoi des premières conclusions postérieures au dépôt de l’avis du [2] désigné, sauf au demandeur à se désister de sa demande ou aux parties à donner leur accord pour une procédure sans audience ;

RÉSERVE les dépens et les autres demandes, y compris celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SURSEOIT À STATUER dans l’attente de l’avis du [2] désigné.

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,