TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 JANVIER 2026

N° RG 25/01114 – jonction avec le dossier RG n° 25/1212 N° Portalis DB3R-W-B7J-2QP7

N° de minute :

Société BUROBOUTIC

c/

S.A.R.L. ALBINE & CO,

DEMANDERESSE

Société BUROBOUTIC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ALBINE & CO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 avril 2025, la société BUROBOUTIC a assigné en référé la S.A.R.L. ALBINE & CO.

Par message RPVA en date du 12 janvier 2026 la société BUROBOUTIC a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

La S.A.R.L. ALBINE & CO a répondu qu’elle acceptait ce désistement par message RPVA du 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que la société BUROBOUTIC s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01114 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2QP7 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la société BUROBOUTIC aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 22 Janvier 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie D’ANTHENAISE, Juge