N° RG 24/01102 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLGT

Minute N° 2024/998

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 14 Novembre 2024

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[E] [H] épouse [S]

[V] [S]

C/

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

S.A.R.L. DENIS ET GUICHETEAU ARCHITECTURE ET URBANISME

S.A.S.U. ENTREPRISE PETE

S.A. AVIVA ASSURANCES

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copie certifiée conforme délivrée

le

à :

M^e Anne claire CAP ([Localité 11])

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64

M^e Yves ROULLEAUX – 09

— dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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rendue le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES

assisté de Madame Eléonore GUYON, Greffier

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [E] [H] épouse [S],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [V] [S],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Tous deux représentés par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. DENIS ET GUICHETEAU ARCHITECTURE ET URBANISME,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. ENTREPRISE PETE,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Anne claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la SASU ENTREPRISE PETE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 9]

Rep/assistant : M^e Anne claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Novembre 2024 et la décision a été rendue le même jour.

****

Par actes du 27, 28 Décembre 2023 et du 08 Janvier 2024, Madame [E] [H] épouse [S] et Monsieur [V] [S] ont assigné en référé la S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. DENIS ET GUICHETEAU ARCHITECTURE ET URBANISME, S.A.S.U. ENTREPRISE PETE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la SASU ENTREPRISE PETE.

L’affaire N°RG 24/00039 a été retirée du rôle à l’audience du 04 Juillet 2024.

A la demande de Maître Yves ROULLEAUX, par message RPVA en date du 16 octobre 2024, l’affaire N°RG 24/00039 a été réenrôlée sous le N°RG 24/01102 et appellée à l’audience du 14 Novembre 2024.

En cours d’instance, Madame [E] [H] épouse [S] et Monsieur [V] [S] ont fait connaître qu’ils ne poursuivaient pas cette procédure.

Le désistement d’instance et d’action, accepté par les défendeurs, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :

Décernons acte à Madame [E] [H] épouse [S] et Monsieur [V] [S] de leur désistement d’instance et d’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de Madame [E] [H] épouse [S] et Monsieur [V] [S] sous réserve de l’application entre les parties des dispositions de la transaction.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE