Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 20 août 2025, n° 25/03600

TJ Strasbourg 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des marchandises livrées
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des factures valides et que le non-paiement était avéré.
Accepté
Frais et honoraires exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais était justifiée et a accordé une somme à ce titre.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a statué en faveur de la créancière, en condamnant le débiteur à payer les frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 20 août 2025, n° 25/03600
Numéro(s) :	25/03600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaëlle BOURGUN
Parties :	SA WURTH FRANCE c/ SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE

D'[Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________

— Copie exécutoire à M^e Bourgun

— Copie certifiée conforme au défendeur

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 25/3600

Minute n°

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président

Greffier : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Juin 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025

Dernier ressort

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

—  2 -

La SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :

—  1 922,15 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,

—  500 euros, à titre de participation :

■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile

■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;

■ aux frais et dépens.

La SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.

En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :

CONDAMNE la SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :

—  1 922,15 euros (mille neuf cent vingt-deux euros et quinze cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la notification de la demande ;

CONDAMNE la SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL RAMONEUR DU GRAND OUEST aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président

M. SCHWARTZ O. LICHY