Minute n° 24/616

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 16 Décembre 2024

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DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demandeur représenté par

M^e Jennifer LABARRE, avocat au barreau de NANTES – 298

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Défendeur représenté par

M^e Yves HONHON, avocat au barreau de NANTES – 5

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 Septembre 2024

date des débats : 04 Novembre 2024

délibéré au : 16 Décembre 2024

RG N° RG 24/01298 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M6MC

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Jennifer LABARRE

CCC Me [Localité 8] HONHON

CCC Prefecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 13 décembre 2020, Monsieur [K] [Y] a donné à bail à Monsieur [D] [O] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer de 479 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 14 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.767 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 28 mars 2024, Monsieur [K] [Y] a fait citer Monsieur [D] [O], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.690 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 4 novembre 2024, Monsieur [K] [Y] actualise sa créance à la somme de 10.117 euros et il sollicite une indemnité d’occupation d’un montant de 400 euros à compter du 14 août 2023 et une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [O], bien que régulièrement représenté, n’a pas conclu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 décembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Préfecture a été saisie le 2 avril 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 10.117 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 4 novembre 2024, après déduction du dépôt de garantie.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 14 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.767 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 400 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 14 juin 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 13 décembre 2020 entre Monsieur [K] [Y] et Monsieur [D] [O] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7], conformément à la clause résolutoire acquise le 14 août 2023 ;

Condamne Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 10.117 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, dépôt de garantie déduit, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [K] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 400 euros due à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [D] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 juin 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection