N° RG 24/01032 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJE3

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

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[E] [Z]

[B] [L] épouse [Z]

C/

[S] [P]

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copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS – 09

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

M^e Agathe BELET – 114

la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS – 09

dossier

copie électronique délivrée le 28/11/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [E] [Z],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [B] [L] épouse [Z],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés tous deux par Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [S] [P],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [E] [Z] et Madame [B] [L] épouse [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3], ils ont pour voisin Monsieur [S] [P] dont la maison est située au [Adresse 5].

Se plaignant du rehaussement du terrain réalisé par leur voisin qui a fait édifier un escalier le long du pignon de leur maison ainsi qu’un bac à fleurs, sans aucune précaution d’étanchéité, de sorte qu’à chaque épisode pluvieux importants ou à chaque nettoyage à grande eau effectué par ce dernier, le pignon de leur maison se trouve imbibé d’eau, au point que des infiltrations apparaissent très nettement à l’intérieur, les époux [E] [Z] ont fait assigner en référé Monsieur [S] [P] par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Monsieur [S] [P], se prévalant du rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de son assureur selon lequel il n’existe aucun lien entre les modifications réalisées et les infiltrations, formule toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [E] [Z] présentent des copies des documents suivants :

— photographies,

— échanges courriels,

— courrier SARETEC, protection juridique de Monsieur [P] à Monsieur [Z] du 19/07/24,

— compte-rendu de recherche de fuite de la société RESILIANS en date du 09/04/24.

Monsieur [S] [P] y ajoute :

— photographies,

— facture MACADA 12/03/09

— facture Esprits Nature 19/06/15

— facture CHAUVIRE TP 11/06/14

— rapport d’expertise SARETEC du 19/07/24.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [E] [Z] concernant des infiltrations dans leur maison sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [O] [H]

expert près la cour d’appel de [Localité 10],

demeurant à [Adresse 8],

Tél : [XXXXXXXX01], Mèl. : [Courriel 7]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s’en convaincre,

* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,

* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que les époux [E] [Z] devront consigner au greffe avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE