Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01353 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M62P

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

RENDU LE 24 octobre 2024

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 12 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [F] [H], munie d’un pourvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [L]

Logement 8

2 Rue Docteur Gustave Rappin

44000 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 21 février 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire a été appélée et retenue à l’audience du 12 septembre 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Que l’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024 ;

Attendu que par courriels reçus les 22 et 24 octobre 2024, la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée en cours de délibéré ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01353 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M62P ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Madame [B] [L] + préfecture

Copie dossietr