TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 13 NOVEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00172 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q6RQ

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PMH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408.

ET

S.C.I. IAM, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 804 226 884, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Laurent LATAPIE de la SELARL LAURENT LATAPIE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN et par Maître Victoire GUILLUY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 novembre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 19 juillet 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 13 novembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 19 septembre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [M] [K] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.157,30 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 90.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître [S] [O], substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 195.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [S] [O], substituant [F] [G], a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 195.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 195.000 € (CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 195.000 € (CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 7].

Et de :

Madame [X] [N] épouse [W], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 7].

Mariés ensemble le [Date mariage 3] 2021 par devant l’officier d’état civil de [Localité 7], sans contrat de mariage préalable.

Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 août 2022, publié le 21 septembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2022 S n°146.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË