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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 8 nov. 2024, n° 23/01224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 08 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/01224 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXUF
89A
Objet du recours : Contestation stabilisation état de santé à la date du 30/06/2023 – NIR : [Numéro identifiant 1]- CMRA – Rejet implicite -
DEMANDEUR
M. [Y] [G]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [D] [K], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 17 septembre 2024, M. [Y] [G] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Y] [G] ;
Prononcé à l’audience publique du 08 Novembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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