Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 11 mars 2025, n° 23/06305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
11 Mars 2025
RG N° RG 23/06305 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCEZ / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [L] [W] [I] épouse [X]
C /
[R] [M] [H] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Mars 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [L] [W] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 188
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020409 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [M] [H] [X]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Martine CIPRIANI, vestiaire : 188
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation délivrée par Madame [P] [I] le 04 août 2023,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires réputée contradictoire en date du 20 décembre 2023,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [P] [L] [W] [I], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (69),
et de
Monsieur [R] [M] [H] [X], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (75),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 25 mai 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [P] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les autres demandes des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Option ·
- Recours ·
- Sintés ·
- Mise en demeure ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Opposition
- Location ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Immatriculation ·
- Forclusion
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Canton ·
- Suisse ·
- Minute ·
- Prénom ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inde ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Nom patronymique ·
- Droit d'usage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Procédure simplifiée ·
- Irlande ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Courriel ·
- Fins ·
- Site
- Sport ·
- Loisir ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Associations ·
- Adresses ·
- École
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Centre commercial ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Parking ·
- Principal ·
- Demande ·
- Ordonnance
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Bornage ·
- Plan ·
- Enclave ·
- Acte de vente ·
- Servitude de passage ·
- Servitude légale ·
- Vendeur
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Bailleur ·
- Inactif ·
- Cohésion sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Jonction ·
- Procédure
- Pharmacien ·
- Délivrance ·
- Nom commercial ·
- Facturation ·
- Stupéfiant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Santé
- Togo ·
- Bénin ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantage ·
- Conjoint ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.