Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 29 Novembre 2024

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ENTRE :

Monsieur [F] [Z]

Madame [R] [B] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

Société TRANSAVIA FRANCE SAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 4 Octobre 2024

date des débats : 04 Octobre 2024

délibéré au : 29 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01229 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M55B

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 11 avril 2024, Monsieur et Madame [Z] demandent la convocation de la compagnie SAS TRANSAVIA France afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  653,42 euros à titre principal,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 29 novembre 2024, Monsieur et Madame [Z] maintiennent leur demande. Ils exposent avoir acquis 4 billets d’avion pour [Localité 6] auprès de la Compagnie TRANSAVIA pour le prix de 1.354,29 €. Par mail du 28 mai 2023, Transavia a informé les passagers de l’annulation de leur vol retour du 28 mai pour des raisons opérationnelles.

Le 10 juillet 2023, Monsieur et Madame [Z] réclament le remboursement des frais engagés (hébergement, frais de restauration, billets de trains [Localité 7]/[Localité 5], journée de parking supplémentaire) plus l’indemnité forfaitaire de 250 € par passager soit 1.000 €.

Le 17 octobre 2023, le transporteur a remboursé la somme de 1.703,90 €.

Après mise en demeure du 27 novembre 2023 et tentative de conciliation du 7 février 2024, Monsieur et Madame [Z] réclament le remboursement du solde des frais engagés à hauteur de 653,42 €.

Bien que régulièrement convoquée par courrier du 8 juillet réceptionné le 11 juillet 2024, TRANSAVIA n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur et Madame [Z] ont acquis le 27 avril 2023 auprès de GOTOGATE 4 billets d’avion (21 mai-28 mai 2023) pour un transport aller-retour sur la ligne [Localité 5]/[Localité 6] assurée par Compagnie TRANSAVIA pour le prix de 1.354,29 €.

Il est constant que le vol retour du 28 mai 2023 a été reporté, ainsi que cela résulte du message de Transavia du 28 mai à 17h40.

Il n’est pas justifié d’un fait de force majeure, en conséquence et en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, Transavia a versé les sommes de 250 euros par passager outre 703,90 € en complément des frais supplémentaires engagés par Monsieur et Madame [Z].

Dès lors, au vu des circonstances et Monsieur et Madame [Z] n’ayant pas justifié d’un impératif les empêchant d’attendre le vol du surlendemain, il y a lieu de considérer que Transavia a indemnisé Monsieur et Madame [Z] dans des proportions nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer à ses défaillances.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur et Madame [Z] ne sont pas fondés à réclamer le versement d’une indemnité supplémentaire.

Conséquemment, il paraît équitable de débouter Monsieur et Madame [Z] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

DEBOUTE Monsieur et Madame [Z] de l’intégralité de leur demande ;

CONDAMNE Monsieur et Madame [Z] ensemble aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN