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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 14 nov. 2024, n° 24/00773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00773 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEJ2
Minute N° 2024/996
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 14 Novembre 2024
— -------------------------------------------
[F] [Y]
C/
[C]-[M] [T]
— -----------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée
le
à :
la SARL LAWIS & CO – 311
Me Charlotte MAZY (St-Nazaire)
— dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
_________________________________
rendue le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES
assisté de Madame Eléonore GUYON, Greffier
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [F] [Y],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET :
Monsieur [C]-[M] [T] exerçant sous le nom commercial [C] [T] AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDEUR
D’AUTRE PART
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Novembre 2024 et la décision a été rendue le même jour.
****
Par acte du 08 Juillet 2024, Monsieur [F] [Y] a assigné en référé Monsieur [C]-[M] [T] exerçant sous le nom commercial [C] [T] AUTOMOBILES.
En cours d’instance, Monsieur [F] [Y] a fait connaître qu’il ne poursuivait pas cette procédure.
Le désistement d’instance, accepté par le défendeur dans ses conclusions envoyées par RPVA le 14 Novembre 2024, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :
Décernons acte à Monsieur [F] [Y] de son désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [F] [Y] sous réserve de l’application entre les parties des dispositions de la transaction.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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