Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 5 sept. 2025, n° 24/05290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05290 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57E6
N° MINUTE :
10/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 05 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 septembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Provision
- Communauté d’agglomération ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur social ·
- Sommation ·
- Public ·
- Jugement par défaut ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Activité ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- Commissaire de justice ·
- Syndic
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Identité
- Fleur ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Réintégration ·
- Avis motivé ·
- Traitement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Dette
- Loyer ·
- Titre ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Commandement ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Télétravail ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance
- Isolement ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Détention ·
- Délai ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Juge
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Présomption ·
- Victime ·
- Salarié ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.