Minute n° 24/564

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 29 Novembre 2024

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DEMANDEUR :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE Venant aux droits de Santander Consumer Banque SA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Demanderesse représentée par

M^e Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 Octobre 2024

date des débats : 20 Janvier 2025

délibéré au : 29 Novembre 2024

RG N° RG 24/02652 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGXE

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Fabien DUCOS-ADER

CCC Monsieur [J] [D]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2021, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [J] [D] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d’une valeur d’achat de 24.000 euros, moyennant le versement d’un loyer de 2.000 euros, puis 60 loyers de 323,09 euros, hors assurance, et, le cas échéant, en fin de contrat, une somme de 7.680 euros pour l’acquisition dudit bien.

Les loyers n’ayant pas été payés à leur échéance, le bailleur a, conformément à la clause résolutoire du contrat, provoqué la déchéance du terme.

Par acte introductif d’instance en date du 19 août 2024, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait citer Monsieur [J] [D] afin d’obtenir la restitution sous astreinte du véhicule et le paiement des sommes suivantes :

—  38.429,40 euros en principal, outre les intérêts à compter du 15 juin 2023, avec anatocisme,

—  1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 octobre 2024, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE maintient sa demande.

Bien que cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] [D] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024 par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Au préalable, il convient de constater que l’ensemble des pièces contractuelles a été rédigé alors que Monsieur [J] [D] résidait à [Localité 6]. Il en est de même de sa pièce d’identité, des éléments justificatifs de la solvabilité et de la mise en demeure du 27 mai 2024.

En revanche, les mises en demeure des 29 mars 2023 et 23 mai 2023 ont été adressées à [Localité 5] et sont revenues avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Enfin, l’assignation indique que l’adresse de [Localité 5] correspond à un lieu inexistant.

En conséquence, il convient d’inviter la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE à conclure sur la réalité du domicile du défendeur, la régularité de l’assignation et la compétence de la présente juridiction, au besoin en procédant à une assignation au domicile réel de Monsieur [J] [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et avant dire droit ;

Ordonne une réouverture des débats ;

Invite la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE à conclure sur le domicile réel de Monsieur [J] [D], la régularité de l’assignation et sur la compétence de la présente juridiction ;

Renvoie à cette fin à l’audience du lundi 20 janvier 2025 à 9 heures ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION