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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 mai 2025, n° 25/00648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00648 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIC6
N° JUGEMENT :
Copies certifiées conforme s
délivrées le : 05 mai 2025
aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [Z] [W]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 05 Mai 2025, tenue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de M. [E], Auditeur de justice ;
Attendu que la demanderesse a obtenu à l’encontre du défendeur une injonction de payer en date du 29-08-2024 ;
Que par déclaration verbale du 22-01-2025 au greffe de la juridiction, le défendeur a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 29-08-2024 ;
Qu’aucune des parties ne s’est présentée à l’audience ;
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 29-08-2024 N° 21-24-000491 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement,
Vu l’article 1419 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance,
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer N° 21-24-000491 du 29-08-2024.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE 05 MAI 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Sarah DOUKARI Anne-Laure CHARIGNON
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