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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 14 nov. 2024, n° 24/02308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2024 /
DOSSIER N° N° RG 24/02308 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXP
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 14 novembre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [K] [T], munie d’un pouvoir écrit
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [E]
Logement 1010 Rez de Chaussée
30 Rue Victor Hugo
44522 MESANGER
comparant en personne le 05 septembre 2024, et non comparante le 14 novembre 2024
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 10 juin 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’après un renvoi, le représentant de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à cette dernière audience ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02308 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXP ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET
Copies aux parties le :
CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Madame [N] [E] + préfecture
Copie dossier
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