N° RG 24/01021 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIND

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

— ----------------------------------------

S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS

S.A.S. DTACC POETHIQUE URBAINE

S.A.S. AIA INGENIERIE

C/

S.A.S. SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM TOLERIE

S.A. SMABTP

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT – 64

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

M^e Karine TRUONG – 205

la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIÉS (PARIS)

Expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS

(RCS Nantes N°310 288 220),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 2]

S.A.S. DTACC POETHIQUE URBAINE

(RCS Paris N°411 911 514),

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 5]

S.A.S. AIA INGENIERIE,

venant aux droits de la Ste CERA (RCS n°866 800 352),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentées par Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSES

D’UNE PART

ET :

S.A.S. SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM TOLERIE, exerçant sous l’enseigne SERMAT,

(RCS de LA ROCHE SUR YON n°547 350 116),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMABTP (RCS Paris N°775 684 764), en sa qualité d’assureur de la Ste SERMAT,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.A.S. HOTEL [Localité 2] GESTION

(RCS de NANTERRE N°500 736 533),

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS,

Rep/assistant : Maître Karine TRUONG, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. MEGNIEN INDUSTRIES

(RCS de POITIERS N°323 890 053),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte :

L’ancien palais de justice de Nantes et son terrain d’emprise ont été désaffectés et déclassés du domaine public départemental en 2007 et le conseil général a retenu un projet visant à sa transformation en hôtel 4 étoiles.

Pour la réalisation de ce projet, ont été retenus le groupe RESIDOR (RADISSON) / (SCI HOTEL NANTES) /COGEDIM (COGEDIM ATLANTIQUE) / DTACC (Cholet Architecte).

La société civile SCI HOTEL NANTES est ainsi intervenue en qualité de maître d’ouvrage avec le concours de la société COGEDIM ATLANTIQUE en qualité de promoteur immobilier.

A l’exception des installations de cuisine qui ont été commandées sous la maîtrise d’ouvrage directe de la SCI HOTEL NANTES, les travaux ont été confiés par la société COGEDIM ATLANTIQUE aux entreprises et sociétés suivantes :

— Gros œuvre : Léon Grosse ;

— Etanchéité : SMAC ;

— Charpente : CRUARD ;

— Couverture : TALLOT COUVERTURE ;

— Restauration des façades pierre : S.A.R.P.A. ;

— Menuiseries extérieures bois : MENUISERIE CHARPENTE ORVALAISE ;

— Menuiseries extérieures métalliques : SERMAT ;

— Verrières : SERMAT ;

— CVC : COFELY AXIMA ;

— Plomberie : COFELY AXIMA ;

— Courants forts : SPIE Ouest-Centre ;

— Courants faibles : SPIE Ouest-Centre ;

— Groupe électrogène : AEEN ;

— GTC – GTB : JOHNSON CONTROLS FRANCE ;

— Ascenseurs : OTIS – CN OUEST ;

— Plâtrerie : JUGEUR ;

— Menuiseries intérieures : ATELIERS MADEC ;

— Menuiseries intérieures : NOUZILLIER ;

— Revêtements durs : DEGANO ;

— Revêtements sols souples : VALLEE ATLANTIQUE ;

— Faux Plafonds : JUGEUR ;

— Peinture : VALLEE ATLANTIQUE ;

— Portes de douche : ODF ;

— Métallerie : ATELIERS DAVID ;

— Aménagement décoration : SODIFRA AGENCEMENT ;

— VRD- Espace vert : BLOT ;

— Traitement planchers : MAINDRON ;

Les travaux ont été exécutés sous la maîtrise d’œuvre de la société AIA MANAGEMENT et de la société CEROC LOIRE BRETAGNE après avoir été conçus sous celle de la société DTACC.

La société OCRE BLEU est intervenue pour la décoration intérieure.

Le mobilier, les agencements et équipements (FF & E), dont les travaux d’aménagement de la cuisine, ont été réalisés par la société SORECO sous la maîtrise d’ouvrage directe de la SCI HOTEL NANTES assistée par la société ACPH et sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société SPOOMS.

Les assurances dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur ont été souscrites auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La société BUREAU VERITAS est intervenue en qualité de contrôleur technique, la société SSI COOP en tant que coordonnateur SSI et la société SFICA en tant que BET (maître d’œuvre de conception et suivi technique).

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 octobre 2012.

Différentes doléances concernant des désordres ont donné lieu à la mise en place d’une expertise ordonnée par le juge des référés initialement le 9 janvier 2014 et confiée à Monsieur [R] [J].

Se plaignant de nouveaux désordres en matière de sécurité incendie, la S.C.I. HOTEL [Localité 2] a saisi le juge du contrôle des expertises qui, par ordonnance du 24 mai 2022, a refusé d’ordonner l’extension de la mission d’expertise en cours afin de ne pas retarder l’issue de la première expertise.

Sur la base de ce refus du juge chargé du contrôle des expertises, la société civile SCI HOTEL NANTES a fait assigner en référé la S.A.S. DELAAGE TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES (DTACC), la S.A. AXIMA CONCEPT, la S.A. BUREAU VERITAS, la S.A.S. CSPS CONSULTING, la S.A.S. SOCOTEC CSPS CONSULTING, la S.A.S.U. TALLOT, la S.A.S. DEGANO, la S.A.S.U. ATELIERS DAVID, la SMABTP assureur des sociétés JUGEUR et SINE SARPA, la S.A. MMA IARD assureur de la société ATELIERS MADEC, la S.A.S. ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT, la S.A. ALLIANZ IARD assureur des sociétés SERGE NOUZILLIER et SODIFRA AGENCEMENT, la S.A.S. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE venant aux droits de SPIE OUEST CENTRE, la S.A. ENTREPRISE LEON GROSSE, la S.A.S.U. SFICA, la S.A.S.U. JEAN-PHILIPPE NUEL HOLDING, la S.A.S. CERA, la S.A.S. AREST, la S.A.S. CSD & ASSOCIES, la S.A.S. INGENIERIE DES TECHNIQUES DE L’ACOUSTIQUE (IATC), la S.A.R.L. FRANJOU, la S.A.S.U. AUTOMATISME ET EXPLOITATION DES ENERGIES NOUVELLES, la S.A. AXA FRANCE IARD assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur, la S.A.S. AIA MANAGEMENTS DE PROJETS venant aux droits de CEROC LOIRE BRETAGNE, la S.A.S. CRUARD COUVERTURE, la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE et la S.A.S. CRUARD CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS par actes d’huissiers des 8 et 11 juillet 2022 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Selon ordonnance du 12 août 2022 ayant donné acte à la société GENERALI de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la S.N.C. COGEDIM ATLANTIQUE, donné acte à la société civile SCI HOTEL NANTES de son désistement d’instance à l’égard de la société ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT et déclaré cette dernière hors de cause, déclaré la S.A.S. CRUARD COUVERTURE hors de cause, Monsieur [H] [V] a été désigné en qualité d’expert.

Les opérations d’expertise ont été successivement étendues à la société EXTHA OUEST sous-traitante de LEON GROSSE pour les travaux de désenfumage par ordonnance du 15/09/22, à la S.A.S. AIA INGENIERIE venant aux droits de CERA, la MAIF assureur des sociétés DTACC, AIA MANAGEMENT DE PROJETS et AIA INGENIERIE, la S.A. GENERALI IARD assureur des sociétés NOUZILLIER et SPIE OUEST CENTRE, la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV assureur de BUREAU VERITAS, la S.A. SMA assureur de SFICA, SMABTP assureur de ATELIER DAVID par ordonnance du 6 octobre 2022, aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la société JUGEUR par ordonnance du 17/11/22, aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la société EXTHA OUEST par ordonnance du 24/11/22, aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs des sociétés APSO et EXTHA OUEST, à la S.A.R.L. EXTHA OUEST, à la S.A.S. APSO ATLANTIC PROJECTION SUD OUEST et à la MAAF assureur de la société FLOREA CONSTRUCT ayant procédé au traitement des planchers bois par ordonnance du 29/11/22, à QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, SYSTEA et NAMIXIS-SSICOOR par ordonnance du 15/12/22, à la S.A. SMA assureur d’APSO par ordonnance du 16/02/23.

La présente procédure :

Soutenant que la société SERMAT titulaire du lot menuiseries extérieures métalliques est susceptible de voir sa responsabilité engagée au titre des désordres d’infiltrations par les terrasses dans les chambres 306, 314 et 322 de l’hôtel et pour d’autres désordres dénoncés, la S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la S.A.S. D.T.A.C.C. POETHIQUE URBAINE, la S.A.S. AIA INGENIERIE ont fait assigner en référé la S.A.S.U. SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM TOLERIE (SERMAT) et son assureur la SMABTP par actes de commissaires de justice des 24 et 26 septembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A.S. HOTEL [Localité 2] GESTION, intervenante volontaire, s’associe à la demande d’extension des opérations d’expertise aux défenderesses.

La S.A.S.U. SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM TOLERIE (SERMAT), son assureur la SMABTP ainsi que la S.A.S. MEIGNEN INDUSTRIES, intervenante volontaire dans le cadre d’un projet d’absorption de la société SERMAT, formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS, la S.A.S. D.T.A.C.C. POETHIQUE URBAINE, la S.A.S. AIA INGENIERIE présentent des copies des documents suivants :

— organigramme de chantier et procès-verbal de réception,

— ordonnances de référé des 8 janvier 2015, 4 juin 2015, 12 août 2022,

— notice descriptive des désordres du 12/05/22.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défenderesses sont une des entreprises ayant exécuté des travaux litigieux et son assureur.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

Il sera donné acte à S.A.S. MEIGNEN INDUSTRIES de son intervention volontaire aux côtés de la société SERMAT dans le cadre d’un projet d’absorption de cette société.

Il sera également donné acte à la S.A.S. HOTEL [Localité 2] GESTION de son intervention volontaire pour s’associer à la demande d’extension des opérations d’expertise aux défenderesses.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à S.A.S. MEIGNEN INDUSTRIES de son intervention volontaire aux côtés de la société SERMAT dans le cadre d’un projet d’absorption de cette société,

Donnons acte à la S.A.S. HOTEL [Localité 2] GESTION de son intervention volontaire pour s’associer à la demande d’extension des opérations d’expertise aux défenderesses,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] [V] par ordonnance de référé du 12 août 2022 (22/761) à la S.A.S.U. SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM TOLERIE (SERMAT), à la S.A.S. MEIGNEN INDUSTRIES, et à la SMABTP assureur de la SERMAT,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE