Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 29 nov. 2024, n° 24/00307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00307 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJJX
Minute:
S.A. ORPEA
C/
[M] [F] [V] épouse [J]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D’INSTANCE
A l’audience publique du 29 novembre 2024,
Prononcé en audience publique devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie, présidée par Christian SOUROU, magistrat, assisté(e) de Aurélie BOUIN, greffier.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR(S) A L’INJONCTION DE PAYER :
S.A. ORPEA
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
d’une part,
DEFENDEUR(S) A L’INJONCTION DE PAYER :
Mme [M] [F] [V] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
d’autre part,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par ordonnance du 09/06/2024, il a été enjoint à [M] [F] [V] épouse [J], de payer à S.A. ORPEA, la somme de 878.32 € en principal avec interêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2023 et 5.25 € au titre des frais de LRAR ;
[M] [F] [V] épouse [J] a formé une opposition le 04/07/2024 ;
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Par courrier en date du 23/08/2024, le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance ;
Le défendeur a accepté ce désistement par mention sur le même courrier ;
Aux termes des articles 1422 et 400 du code de procédure civile, l’ordonnance d’injonction de payer conserve tous ses effets.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate le désistement d’instance de S.A. ORPEA,
Laisse les dépens à sa charge, sauf meilleur accord des parties,
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Contestation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Défense au fond ·
- Contentieux ·
- Fins
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Accord ·
- Justification ·
- Mise en état ·
- Différend
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Surendettement
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement de copropriété ·
- Titre ·
- Isolation phonique ·
- Cadastre ·
- Partie commune ·
- Pièces ·
- Préjudice de jouissance ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Procédure civile ·
- Titre exécutoire ·
- Provision ·
- Attique ·
- Titre ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Syndic
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fond ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Appel ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Responsabilité décennale ·
- Ouvrage ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Eaux ·
- Origine
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Santé
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Référé ·
- Société par actions ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.