N° RG 24/01062 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NI3U

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

— ----------------------------------------

[D] [X]

C/

S.A.R.L. DE ANGELIS AUTOSPORT

E.U.R.L. [R] CONTROLE

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

dossier

copie électronique délivrée le 28/11/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 13]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [D] [X],

demeurant [Adresse 9]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. DE ANGELIS AUTOSPORT

(RCS BRIEY n° 853 064 467),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante

E.U.R.L. [R] CONTROLE (RCS BRIEY n° 443 701 461),

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 8]

Non comparante

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [D] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MINI modèle COOPER S CABRIOLET, immatriculé [Immatriculation 12], auprès de la S.A.R.L. DE ANGELIS AUTOSPORT pour un prix de 9 990,00 € le 5 avril 2024 après un contrôle technique réalisé par l’E.U.R.L. [R] CONTROLE.

Se plaignant d’une fuite d’huile au niveau du refroidisseur et également d’une fumée bleue à l’échappement et ayant découvert à l’occasion d’une expertise amiable que le véhicule présentait de nombreux désordres le rendant impropre à son usage, Monsieur [D] [X] a fait assigner en référé la S.A.R.L. DE ANGELIS AUTOSPORT et l’E.U.R.L. [R] CONTROLE selon actes de commissaire de justice des 26 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. DE ANGELIS AUTOSPORT, citée à une assistante commerciale, et l’E.U.R.L. [R] CONTROLE, citée à un employé contrôle technique, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [D] [X] présente des copies des documents suivants :

— extraits Pappers de la S.A.R.L. DE ANGELIS AUTOSPORT et l’E.U.R.L. [R] CONTROLE,

— bon de commande,

— procès-verbaux de contrôle technique AUTOSUR du 30/01/24 et 24/05/24,

— factures,

— estimations,

— certificat de cession du 05/04/24,

— certificat d’immatriculation de Monsieur [X] du 05/04/24,

— lettre de mise en demeure du 17/05/24,

— rapport d’expertise amiable à la demande de la protection juridique du cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES du 29/07/24,

— convocations à l’expertise amiable,

— relevés de compte.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [D] [X] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [G] [N],

expert près la cour d’appel de [Localité 14], demeurant [Adresse 5],

téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],

mel : [Courriel 11]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [D] [X] devra consigner au greffe, avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE