N° RG 24/01079 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKUY

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

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[O] [J]

C/

S.A.S. TALLOT COUVERTURE

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copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

dossier

copie électronique délivrée le 28/11/2024 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [O] [J],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S. TALLOT COUVERTURE (RCS NANTES n° 349 985 267), dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte authentique dressé le 4 juillet 2022 par Maître [E] [W] notaire à [Localité 8], Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [Y] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 2] ([Adresse 4]) sur laquelle des travaux avaient été exécutés par la S.A.S TALLOT COUVERTURE.

Se plaignant d’une dégradation des pierres de la façade de sa maison par des rejets d’eau de la toiture, Monsieur [O] [J] a fait assigner en référé la S.A.S. TALLOT COUVERTURE selon acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. TALLOT COUVERTURE formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [O] [J] présente des copies des documents suivants :

— rapport d’expertise amiable réalisé par UNION D’EXPERTS à la demande de la protection juridique du 13/03/2024,

— courrier PACIFICA du 15/01/2024 et du 13/05/2024,

— attestation notariée de vente,

— acte de vente, page 16,

— facture n°17043781 du 27/10/2021,

— courriel et devis de l’ATELIER [9] du 12/01/2023,

— courriel retour MMA, du 21/02/2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Monsieur [O] [J] concernant les travaux de zinguerie réalisés sur sa maison d’habitation avant son acquisition sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [U] [V],

CABINET [V] SARL,

demeurant [Adresse 6],

Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 10]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [O] [J] devra consigner au greffe avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE