N° RG 24/01007 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NITP

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

— ----------------------------------------

[D] [B]

C/

Entreprise MONSIEUR [S] [X]

S.A.S. ENTORIA

[I], [V], [H], [M] [K]

[G], [L], [J] [P]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

M^e Loïc RAJALU – 189

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

la SELARL AXLO – 74

M^e Loïc RAJALU – 189

dossier

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [D] [B],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Entreprise Individuelle MONSIEUR [S] [X] exerçant sous l’enseigne HA COUVERTURE

(RCS NANTES n° 533 669 552),

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 10]

Non comparante

S.A.S. ENTORIA (RCS NANTERRE SIREN 804 125 391),

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 12]

Non comparante

Monsieur [I] [K],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES

Madame [G] [P],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte authentique dressé le 8 août 2023 par Maître [Y] [E], notaire à [Localité 15] Madame [D] [B] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [I] [K] et Madame [G] [P] d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 8] au prix de 340 000,00 €, sous conditions d’exécution à la charge des vendeurs de travaux de toitures et gouttières, réfection du plafond suite à un dégât des eaux et une remise en état d’un Velux.

Se plaignant d’un nouveau sinistre de dégât des eaux du 22 mai 2024 ayant nécessité des travaux d’urgence pour stopper les fuites sur la véranda et le Velux, Madame [D] [B] a fait assigner en référé Monsieur [I] [K] et Madame [G] [P] selon actes de commissaire de justice du 17 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Estimant qu’ils ont intérêt à appeler à la cause le couvreur, Monsieur [I] [K] et Madame [G] [P] formulant toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée, ont fait assigner en référé l’entreprise individuelle MONSIEUR [S] [X] exerçant sous l’enseigne HA COUVERTURE et son assureur en garantie décennale la S.A.S. ENTORIA selon actes de commissaire de justice du 14 et 17 octobre 2024.

Les procédures ont été jointes.

L’entreprise individuelle MONSIEUR [S] [X] exerçant sous l’enseigne HA COUVERTURE, citée à son gérant, et la S.A.S. ENTORIA, citée à une flux entrant, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [D] [B] présente des copies des documents suivants :

— acte de vente 08/08/23,

— rapport ABR EXPERT 5 juillet 2024

— constat M^e PROVOST, commissaire de justice du 06/06/24,

— dossiers de Permis de construire 16/09/2019,

— factures HA COUVERTURE 19/10/2023 et 03/11/23,

— devis SARL LAUNAY frères.

Monsieur [I] [K] et Madame [G] [P] y ajoutent :

— l’offre d’achat de Madame [B] du 11/08/2022, 01/11/2022 et du 01/11/2022

— échanges courriels,

— convention de jouissance du 10/07/2023,

— déclaration préalable modificative pour changement de destination du 10/07/2023,

— arrêté de non-opposition à une déclaration préalable DP 044 188 23 A018 du 25/07/2023,

— déclaration d’achèvement de travaux,

— échanges de messages avec l’agent immobilier,

— assurance décennale de la société HA COUVERTURE,

— devis de [Localité 14] du 15/09/2023,

— attestation de non-contestation de la conformité & achèvement DP,

— courrier de convocation à l’expertise,

— extrait societe.com HA COUVERTURE et ENTORIA.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Madame [D] [B] concernant de nombreux désordres de défauts d’étanchéité et non-conformité affectant la maison d’habitation sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [A] [O],

CABINET [O] SARL,

demeurant [Adresse 11]

[Localité 9],

Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 13]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s’en convaincre,

* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,

* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [D] [B] devra consigner au greffe avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 2 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert et que Monsieur [I] [K] et Madame [G] [P] devront consigner une même somme de 2 000,00 € avant le 28 janvier 2025 sous peine de caducité de leurs appels en cause,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE