Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 13 décembre 2024, n° 24/03578

TJ Nantes 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient formé une requête conjointe et avaient respecté les dispositions légales pour prononcer le divorce.
Accepté
Accord sur la date des effets du divorce
La cour a jugé que le report des effets du divorce était conforme à l'accord des parties et aux dispositions légales.
Accepté
Accord sur la liquidation des biens
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu à règlement du régime matrimonial, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 13 déc. 2024, n° 24/03578
Numéro(s) :	24/03578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves DESMARSMaud LESEVE
Cabinet(s) :	DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

— --------

[Adresse 9]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 13 Décembre 2024

minute n°

N° RG 24/03578 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBD5

— ------------

[D], [A] [C] épouse [B]

[G], [E], [F] [B]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 13/12/2024

CE+CCC : M^e Desmars

CE+CCC : M^e Leseve

CCC : dossier

JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 08 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 Décembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[D], [A] [C] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

Maître Pierre-Yves DESMARS de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH – CABINET SULLY AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

—  211

ET :

[G], [E], [F] [B]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par Maître Maud LESEVE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 avril 2017 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 3 juin 2024, dans lequel M. [G] [B] et Mme [D] [C], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 3 juin 2024;

PRONONCE le divorce des époux [G] [B]/[D] [C] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à règlement du régime matrimonial ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 3 juillet 2018 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens et que le surplus éventuel des dépens sera partagé par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 13 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD