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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 16 déc. 2024, n° 24/01394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/610
DOSSIER N° N° RG 24/01394 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M66Z
DECISION SUR DESISTEMENT D’ACTION DU DEMANDEUR
(article 1419 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 16 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY , Juge
assisté de Aurélien PARES, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
ENTRE
Société ORANGE BANK
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ET
Monsieur [X] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 13 Mars 2024;
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement rendant non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01394 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M66Z;
Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 19 Janvier 2024 n° 21-23-2874
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Aurélien PARES Jean-Marc BOURCY
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