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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 29 nov. 2024, n° 24/02475 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 24/560
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 29 Novembre 2024
__________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Demandeur comparant en personne
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [P]
Gendarmerie Nationale
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défendeur non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 Octobre 2024
date des débats : 04 Octobre 2024
délibéré au : 29 Novembre 2024
RG N° RG 24/02475 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NF74
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC Monsieur [V] [H]
CCC Monsieur [F] [P]
Copie dossier
Par requête enregistrée le 5 août 2024, Monsieur [V] [H] a saisi le Tribunal Judiciaire à l’encontre de Monsieur [F] [P] afin de l’entendre condamner au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [V] [H] fait valoir qu’il a été arrêté à tort par Monsieur [F] [P] et qu’il est persécuté par les forces de l’ordre.
SUR CE,
Monsieur [V] [H] fait état d’abus de droit et de persécutions alors qu’il n’a commis aucune infraction et il fait état d’une fiche d’immobilisation de son véhicule en date du 17 janvier 2021 dressé à LE MAZEAU (85420), ainsi qu’un jugement du Tribunal Correctionnel de La Roche sur Yon en date du 18 janvier 2022 qui le relaxe de l’infraction de conduite sans permis en date du 17 janvier 2021.
Au préalable, il convient de noter que les faits ne relèvent pas du ressort géographique du Tribunal Judiciaire de Nantes.
Ensuite, il ne résulte d’aucun élément de la procédure que la rédaction de la fiche d’immobilisation soit détachable de l’exercice des fonctions administratives de Monsieur [F] [P].
En conséquence, cela ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision mise à disposition ;
Dit que le Tribunal Judiciaire de Nantes est incompétent pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur [V] [H] ;
Renvoie Monsieur [V] [H] à mieux se pourvoir ;
Laisse les frais à la charge de Monsieur [V] [H].
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président
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