Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 11 mars 2025, n° 25/00226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. URETEK FRANCE, S.A. de droit belge QBE EUROPE c/ S.A. SMABTP |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 11 mars 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00226 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV5I
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.S. URETEK FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocate Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2042
non comparante
S.A. de droit belge QBE EUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en sa succursale en FRANCE dont l’établissement principal est situé
dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocate Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2042
non comparante
DEMANDERESSES
D’UNE PART
ET :
S.A. SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, ni la demanderesse, ni la défenderesse ne comparaissent de sorte que cette première ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. URETEK FRANCE et la S.A. QBE EUROPE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 11 mars 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Congé ·
- Référé ·
- Délai de preavis ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bail
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Aide sociale ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Testament ·
- Décès ·
- Russie ·
- Date ·
- Suicide ·
- Olographe ·
- Adresses ·
- Faculté ·
- Île maurice ·
- Altération
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Tunisie ·
- Appel ·
- Étranger
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Prestation familiale ·
- Allocations familiales ·
- Assurance vieillesse ·
- Fausse déclaration ·
- Prestations sociales ·
- Délai
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Titre ·
- Bail
- Finances ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Mainlevée ·
- Extrajudiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Virement ·
- Identifiants ·
- Créance ·
- Référence ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Vérification ·
- Tribunal judiciaire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Vote ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
- Minéral ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Partie ·
- Référé ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.