Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 16 décembre 2024, n° 24/03346

TJ Nantes 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives par la locataire
La cour a constaté que la locataire devait des loyers impayés, ce qui justifie la condamnation au paiement de la somme réclamée.
Accepté
Frais exposés par le bailleur pour le litige
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge des bailleurs la totalité des frais exposés, et a donc accordé une indemnité.
Accepté
Responsabilité de la locataire pour les frais de la procédure
La cour a décidé que la locataire devait être condamnée aux dépens, incluant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 16 déc. 2024, n° 24/03346
Numéro(s) :	24/03346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand NAUX

Texte intégral

Minute n° 24/622

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 16 Décembre 2024

__________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [O] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Demandeur représenté par

M^e NAUX Bertrand avocat au barreau de NANTES- CP 6

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [E] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 Novembre 2024

date des débats : 04 Novembre 2024

délibéré au : 16 Décembre 2024

RG N° RG 24/03346 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLDK

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e NAUX Bertrand

CCC Madame [E] [I]

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2021, Monsieur [K] [W] et Madame [O] [M] ont donné à bail à Madame [E] [I] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer de 520 euros.

Par acte d’huissier en date du 15 février 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.817,48 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 30 août 2024, Monsieur [K] [W] et Madame [O] [M] ont fait citer Madame [E] [I], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 3.001,42 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 novembre 2024, Monsieur [K] [W] et Madame [O] [M] indiquent que Madame [E] [I] a quitté les lieux le 11 juin 2024 et ils ont arrêté leur décompte de sortie à la somme de 3.703,53 euros.

Madame [E] [I], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 décembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, fixation d’une indemnité d’occupation et expulsion.

Le bailleur réclame une somme de 3.703,53 euros. Il convient de déduire de ce montant les frais qui relèvent de l’article 700 du code de procédure civile pour ne retenir que la somme de 3.553,53 euros au titre des loyers et charges.

Madame [E] [I] doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 février 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu sur les demandes en résiliation, fixation d’une indemnité d’occupation et expulsion ;

Condamne Madame [E] [I] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [O] [M] la somme de 3.553,53 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame [E] [I] à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [O] [M] la somme de 700 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [E] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 février 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection