Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 8 août 2025, n° 25/06965

TJ Strasbourg 8 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a considéré que les antécédents judiciaires de l'intéressé justifiaient la prolongation de la rétention pour des raisons de sécurité publique.
Accepté
Obstruction à l'éloignement
La cour a jugé que l'obstruction volontaire de l'intéressé à son éloignement justifiait également la prolongation de la rétention.
Accepté
Absence de documents de voyage
La cour a noté que l'administration n'avait pas de pouvoir de contrainte sur le consulat et que la prolongation était justifiée par l'absence de documents de voyage.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 8 août 2025, n° 25/06965
Numéro(s) :	25/06965
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène GORETBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET
Parties :	PRÉFET DE LA MEUSE

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

— -------------

[Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/06965 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYHZ

Le 08 Août 2025

Devant Nous, Isabelle RIHM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 19 mai 2023 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [I] [H] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA MEUSE à l’encontre de M. X se disant [I] [H], notifiée à l’intéressé le 9 juillet 2025 à 9h25 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [I] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 12 juillet 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 16 juillet 2025 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DE LA MEUSE datée du 07 août 2025, reçue le le 07 août 2025 à 13h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 07 août 2025 de :

M. X se disant [I] [H]

né le 17 Décembre 1988 à [Localité 13] (LIBYE), de nationalité Libyenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 07 août 2025 ;

En présence de [J] [F], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 14],

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

Dossier N° RG 25/06965 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYHZ

— M^e Hélène GORET, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [I] [H] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En l’espèce, il y a lieu de considérer :

— d’une part que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public ayant été condamné pour des faits de violences aggravées par trois circonstances à une peine de 6 ans d’emprisonnement pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusiurs personnes suivi de libération avant le 7ème jour, violences aggravées par deux circonstances suivies d’incapacité supérieure à 8 huit jours et des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d’incapacité inférieure à 8 jours ; que ces faits avaient été commis en 2021, soit à peine un an après l’arrivée de l’intéressé sur le territoire français ;

— d’autre part que l’intéressé fait également obstruction volontaire à son éloignement en ayant refusé de répondre aux autorités consulaires lybiennes lors de l’entretien téléphonique du 17 juillet dernier, et ayant mis fin d’inistiative à l’entretien ;

— enfin que le consulat dont relève l’intéressé n’a pas délivré les documents de voyage nécessaires à son éloignement, nonobstant le fait que l’administration n’ait effectué que quelques relances, à des intervalles plus ou moins longs, la Cour de cassation ayant jugé que l’administration n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires pour effectuer une relance après une saisine du consulat, il ne peut lui être reproché que la saisine soit restée sans réponse, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat (Civ. 1ère 9 juin 2010, n° 09-12.165) ;

Attendu, au regard de l’ensemble de ces éléments, que la deuxième prolongation de la rétention est de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE LA MEUSE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [I] [H], au centre de rétention de [Localité 15] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 07 août 2025 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 08 août 2025 à

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 17]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 08 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 août 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE LA MEUSE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 08 Août 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,