Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, proximite, 20 janv. 2026, n° 25/00166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00166 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIU7
Minute n° :
AUDIENCE
DU 20 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, Pôle de proximité, tenue le 20 Janvier 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, Vice-présidente, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 3], sis [Adresse 2]
représenté par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
d’une part,
à
Monsieur [D] [E], dont la dernière adresse connue est : – [Adresse 1]
Madame [R] [E], dont la dernière adresse connue est : – [Adresse 1]
non comparants ni représentés
d’autre part,
Le tribunal a été saisi en date du 18 Novembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance,
Attendu que le défendeur a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
La Greffière La Vice-présidente
copie conforme délivrée à Me CANLORBE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Action ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Résiliation
- Indemnité d 'occupation ·
- Dérogatoire ·
- Contrats ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Grand magasin ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Siège social
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Réfugiés ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Avocat ·
- Menuiserie ·
- Qualités ·
- Défaillant ·
- Mutuelle
- Automobile ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défaillant ·
- Route ·
- Part ·
- Juge
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Education ·
- Date ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Entretien ·
- Téléphonie ·
- Débiteur
- Tahiti ·
- Véhicule ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyer ·
- Option d’achat ·
- Restitution ·
- Location ·
- Huissier ·
- Sociétés ·
- Signification
- Finances ·
- Plainte ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Dépôt ·
- Identité ·
- Mise en demeure ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Faute inexcusable ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Historique ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.