N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPPH

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

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S.A.S. JOURDANIERE NATURE

C/

Société PLACIS VERT

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copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. JOURDANIERE NATURE (RCS Rennes N°419244322), dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Société PLACIS VERT (RCS NANTES N°833 518 905),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPPH du 06 Février 2025

Contexte

La S.A.S. JOURDANIERE NATURE s’est vu confier par la S.C.C.V. PLACIS VERT dans le cadre du chantier de la résidence dénommée AROMA le lot 24 AMENAGEMENTS EXTERIEURS ESPACES VERTS, selon acte d’engagement conclu le 3 mai 2021 et moyennant la somme de 75.600 euros TTC.

Se plaignant d’un retard généralisé du paiement de ses factures atteignant 409 332,27 € pour l’ensemble des structures du groupe, et spécialement concernant le chantier de la résidence [4] PLACIS VERT un total de 48 995,96 € sur les 75 600 € du lot, de nature à justifier la condamnation des associés de cette société au titre de l’article L 211-2 du code de la construction et de l’habitation, la S.A.S. JOURDANIERE NATURE a fait assigner en référé la S.C.C.V. PLACIS VERT, la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES et la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE afin de solliciter la condamnation :

— de la S.C.C.V. PLACIS VERT à lui payer la somme de 48 995,96 € avec intérêts au taux légal à compter d’une sommation du 2 juillet 2024 et celle de 200,00 € d’indemnité de recouvrement,

— de la S.A.S. INVESTISSEMENT & PROMOTION IMMOBILIERE au paiement d’une somme de 24 008,02 € avec intérêts au taux légal à compter d’une sommation du 2 juillet 2024 et de celle de 98,00 € d’indemnité de recouvrement,

— de la S.A.R.L. FINANCIERE REALITES au paiement d’une somme de 24 987,94 € avec intérêts au taux légal à compter d’une sommation du 2 juillet 2024 et de celle de 102,00 € d’indemnité de recouvrement,

— des défenderesses à lui payer une somme de 5 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris les frais de sommation de payer.

Suivant ordonnance du 21 novembre 2024 le juge des référés a débouté la S.A.S. JOURDANIERE NATURE de l’ensemble de ses demandes au motif que le paiement de la dernière facture émise par la demanderesse, n’était pas encore exigible.

La présente

Faisant valoir qu’elle a reçu un courrier du Groupe REALITES le 23 décembre 2024 admettant une dette de sa filiale, la S.C.C.V. PLACIS VERT, à hauteur de 19.474,00 €, la S.A.S. JOURDANIERE NATURE a fait assigner en référé la S.C.C.V. PLACIS VERT selon acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024 afin de solliciter le paiement :

— d’une somme provisionnelle de 15 209,60 € avec intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2024,

—  5 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La S.C.C.V. PLACIS VERT régulièrement citée n’a pas comparu.

Selon conclusions récapitulatives n°1 transmises par RPVA le 13 janvier 2024, la S.A.S. JOURDANIERE NATURE, a modifié sa demande principale portant à 19 474,47 € le montant provisionnel sollicité au titre du solde des factures impayées, le reste demeurant inchangé.

SUR QUOI

L’obligation de paiement de ces factures n’est pas sérieusement contestable au vu du contrat et des factures. Les échanges de mails n’évoquent aucune contestation des sommes dues.

A défaut de précisions sur la somme réclamée de 19 474,47 euros mentionnée dans un courrier du groupe REALITES du 23 décembre 2024, faisant l’objet de conclusions rectificatives de la demanderesse, il convient de faire droit à la demande provisionnelle à hauteur des sommes justifiée soit à la somme totale de 15.209, 60 euros selon l’état d’acompte signé du maître d’œuvre et correspondant au solde de la dernière facture, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2024.

Etant condamnée au principal, la S.C.C.V. PLACIS VERT supportera la charge des dépens selon le principe de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la S.C.C.V. PLACIS VERT à payer à la S.A.S. JOURDANIERE NATURE la somme de 15.209, 60 euros avec intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2024,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.C.C.V. PLACIS VERT aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI