TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/03560 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVS

AFFAIRE :

S.C.I. [X]

C/

Monsieur [W] [P]

JUGEMENT par défaut du 19 FEVRIER 2026

Grosse exécutoire :

S.C.I. [X]

Copie :

Monsieur [W] [P]

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 19 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. [X]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [P]

né le 28 Octobre 1951 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 06 Novembre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 15 janvier 2026 puis prorogé au 19 février 2026.

JUGEMENT :

par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 FEVRIER 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 13 juin 2025, la SCI [X] a fait assigner Monsieur [W] [P] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 6 novembre 2025.

La SCI [X] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 2001,40 €, outre intérêts au taux légal ;

— condamner le défendeur à la somme de 500 € au titre de la résistance abusive ;

— condamner le défendeur la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [W] [P] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation et la demande en paiement

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1224 du Code civil que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il résulte de l’article 1231-6 du Code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail de à usage d’emplacement de stationnement versé aux débats, outre le commandement de payer produit, que la demanderesse établit la teneur de son obligation, comme l’acquisition de la clause résolutoire.

Le défendeur, défaillant à l’instance, ne démontre ni un paiement, ni un fait libératoire.

En conséquence, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail de à usage d’emplacement de stationnement en date du 31 août 2011, et de condamner le défendeur au paiement dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La faute visée par ce texte implique, s’agissant de l’abus de droit, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

En l’espèce, le seul fait pour le défendeur de n’avoir pas fait droit aux prétentions du demandeur avant qu’il ne saisisse la présente juridiction ne caractérise pas la résistance abusive.

La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [W] [P] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [W] [P] à verser à la SCI [X] la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à payer à la SCI [X] de la somme de 2001,40 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] à verser à la SCI [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [P] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT