Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

L’Atrium, 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [C]

Porte 88 Etage 1 Résidence La Grande Noue

7 Rue des Amandines

44000 NANTES

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025

date des débats : 04 septembre 2025

délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00651 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NTVF

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Julien VIVES

CCC à Monsieur [V] [C] + préfecture

Copie dossier

[V] [C] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44000), 7 rue des Amandines, résidence la Grande Noue, porte n°88.

Par exploit du 21 janvier 2025, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[V] [C]souhaite rester dans les lieux et propose de verser chaque mois une somme de 450 euros correspondant au loyer courant majoré de 14,05 euros.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2.672,71 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 01er décembre 2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la dette a été multipliée par 3,5 depuis que le commandement a été délivré ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de suix semaines ; que le plan de surendettement en faveur du locataire, non respecté par ce dernier, a été dénoncé par le bailleur le 18 août 2025 à la Banque de France, qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 10.382,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Rejetant la demande de délais, constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 02 février 2024 ;

Ordonne l’expulsion de [V] [C] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne à payer à la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS 10.382,87 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03 septembre 2025, le dépôt de garantie d’un montant de 353,63 euros à déduire ;

Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 03 septembre 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [V] [C] aux dépens.

Le greffier Le juge