Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 10 juillet 2025, n° 14/10621

TJ Paris 10 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], Madame [J] [W] a demandé un désistement d'instance et d'action contre la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la répartition des dépens. Le tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse, constaté l'acceptation de ce désistement par la défenderesse, et déclaré le désistement parfait. En conséquence, l'instance a été éteinte et les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 10 juil. 2025, n° 14/10621
Numéro(s) :	14/10621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe METAISCécile ALBISSER
Cabinet(s) :	BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLPGRIMAUD-LOUIS-CAPRARO
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/10621

N° Portalis 352J-W-B66-CDFTC

N° MINUTE : 1

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e CAPRARO

M^e METAIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Julia CAPRARO de la SELARL GRIMAUD – LOUIS – CAPRARO, avocats au barreau de PARIS, avocat POSTULANT? vestiaire #G0623, ET Maître Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée par Madame [J] [W] en date du 30 juin 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 6 juin 2025 de Madame [J] [W] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 juin 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Madame [J] [W] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT