N° RG 24/01303 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOBG

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

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S.D.C. [3] – [Adresse 1]

C/

[O] [T]

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copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à :

la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

la SELARL CABINET CIZERON – 257

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [3] – [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. HEMON-CAMUS

(RCS NANTES N°411 777 071),

domicilié : chez S.A.S. HEMON-CAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [O] [T],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 24/01303 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOBG du 30 Janvier 2025

Monsieur [O] [T] est propriétaire occupant d’un appartement n°23 au sein d’une résidence en copropriété dénommée [3] située [Adresse 1] à [Localité 4].

En décembre 2020, la locataire de l’appartement situé en dessous de celui de Monsieur [O] [T] s’est plainte d’infiltrations en cueillie de plafond de la salle de séjour et malgré une intervention réalisée en août 2021 les désordres perdurent.

Se plaignant de l’aggravation des désordres, Monsieur [O] [T] empêchant l’accès à son appartement pour qu’une nouvelle recherche de fuites puisse avoir lieu avant des travaux réparatoires, le syndicat des copropriétaires de la résidence [3] située [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic la S.A.S. HEMON-CAMUS a fait assigner en référé Monsieur [O] [T] selon acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024 afin de solliciter :

— l’accès à l’appartement n° 23 au syndicat des copropriétaires et à toute personne missionnée par ce dernier, sous réserve d’une notification préalable au moins 8 jours avant l’intervention, afin de procéder à une recherche de fuites en lien avec les infiltrations subies dans l’appartement de l’étage inférieur, et de procéder aux travaux de suppression à l’origine des infiltrations, à défaut avec l’aide d’un commissaire de justice accompagné d’un serrurier,

— le paiement d’une somme de 1500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de commissaire de justice et de serrurier.

Monsieur [O] [T] régulièrement cité n’a pas comparu.

SUR QUOI

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des explications données que le défendeur refuse l’accès à son appartement afin de permettre une recherche de fuites et des travaux préparatoires, que la situation dure depuis janvier 2022 et qu’en dépit des courriers recommandés non réclamés par ce dernier les désordres persistent et s’aggravent ;

Attendu que ce refus répété d’autoriser l’accès à ses locaux est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ; qu’il sera donc fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires dans les termes du dispositif ci-après ;

Attendu que l’équité dicte d’indemniser le syndicat de ses frais irrépétibles par l’allocation d’une indemnité de 700 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Enjoignons à Monsieur [O] [T] de permettre l’accès à son appartement situé au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], dans le délai de huitaine de la signification de cette ordonnance, afin de permettre d’effectuer les recherches de fuites et les réparations nécessaires,

Passé le délai de huitaine de la signification de cette ordonnance, autorisons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble située [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic et accompagné du professionnel de son choix, à pénétrer dans l’appartement de Monsieur [O] [T], avec l’assistance d’un serrurier si besoin est, pour procéder aux recherches de fuites et aux réparations nécessaires,

Condamnons Monsieur [O] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [3] située [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic la S.A.S. HEMON-CAMUS, la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [O] [T] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI