N° RG 24/01359 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOBB

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Février 2025

— ----------------------------------------

[H] [Y]

[K] [N]

C/

S.A.R.L. AVR AUTOMOBILE

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copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2025 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

M^e Sonia MERNIZ – 35

dossier

copie électronique délivrée le 27/02/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 23 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [H] [Y],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [K] [N],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. AVR AUTOMOBILE (RCS NANTES N°444 527 220),

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Sonia MERNIZ, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [K] [N] et Mme [H] [Y] ont fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque FIAT, modèle GRANDE PUNTO, immatriculé [Immatriculation 6], auprès de la société AVR AUTOMOBILE le 14 novembre 2022 pour un prix de 4 890,00 €.

Se plaignant de l’allumage intermittent d’un voyant système avarie injecteur, d’une perte de puissance, de difficultés de démarrage, ainsi que de réparations inefficaces suite à une expertise amiable diligentée à la demande de son assureur puisque le véhicule est tombé en panne et est immobilisé, M. [K] [N] et Mme [H] [Y] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. AVR AUTOMOBILE selon acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024 afin de solliciter une expertise.

La S.A.R.L. AVR AUTOMOBILE, formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [K] [N] et Mme [H] [Y] présentent des copies des documents suivants :

— extraits PAPPERS de la société AVR AUTOMOBILE,

— facture d’achat du 14/11/22,

— certificat d’immatriculation,

— attestation de transfert de certificat d’immatriculation établie par la société AVR le 14/11/22,

— attestation de travaux de la société AVR AUTOMOBILE du 14/11/22,

— procès-verbal de contrôle technique du 10/11/22,

— estimation de travaux de la société DA COSTA AUTOMOBILES du 10/01/23,

— procès-verbaux de constations contradictoires du 07/03/23 et 07/02/24,

— rapport d’expertise amiable du cabinet KPI du 05/03/24,

— proposition d’AVR du 06/03/24,

— courriers,

— dernier avis avant poursuites adressé par CIVIS le 11/06/24,

— échanges courriels.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [K] [N] et Mme [H] [Y] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [S] [V],

expert près la cour d’appel de [Localité 10],

[Adresse 7],

téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], mèl. : [Courriel 11]

avec mission de :

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

N° RG 24/01359 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOBB du 27 Février 2025

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [K] [N] et Mme [H] [Y] devront consigner au greffe, avant le 27 avril 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE